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Refus de certificat d’inscription CPPAP pour la société Conso Presse – Questions / Réponses juridiques.
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Refus de certificat CPPAP pour publication sur anciens combattants – Questions / Réponses juridiques
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La Commission paritaire des publications et agences de presse a légitimement refusé le certificat d’inscription à une publication dédiée à l’information sur la vie interne d’un comité des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En vertu de l’article 298 septies du code général des impôts, cette publication ne peut bénéficier des avantages fiscaux, car…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Foot Actu – Questions / Réponses juridiques
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Annulation du refus de certificat CPPAP par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. MEDIAFIT a contesté le refus de renouvellement de son certificat d’inscription pour la publication « Muscle et Fitness » par la CPPAP. Cette dernière a jugé que la publication ne répondait pas aux critères d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, comme l’exige la législation. Le recours a été rejeté, car la…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Ové Magazine – Questions / Réponses juridiques
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Refus de certificat CPPAP : censure du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques
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La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des…
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Conditions de vente effective pour le certificat CPPAP – Questions / Réponses juridiques
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Le certificat d’inscription CPPAP permet aux journaux et publications périodiques de bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions. Pour être éligibles, ces publications doivent réaliser une vente effective au public, que ce soit au numéro ou par abonnement. La CPPAP peut considérer qu’une vente est effective si 50 % des exemplaires diffusés sont vendus. Cependant, cette…
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Rejet du recours de PANORAMIC PRESSE sur le certificat CPPAP – Questions / Réponses juridiques
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Refus de certificat CPPAP pour Economie Matin – Questions / Réponses juridiques
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP : Questions / Réponses juridiques
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La société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour la revue « Clartés » – Questions / Réponses juridiques
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour une revue de sciences politiques – Questions / Réponses juridiques
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Refus de certificat d’inscription CPPAP pour la société Conso Presse
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Refus de certificat CPPAP pour Economie Matin
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour une revue de sciences politiques
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour la revue « Clartés »
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Rejet du recours de PANORAMIC PRESSE sur le certificat CPPAP
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Le recours en référé de la société PANORAMIC PRESSE contre le refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP a été rejeté. La CPPAP a jugé que la publication TELE GUIDE visait principalement à promouvoir les activités de la société TPS, ce qui contrevient aux conditions d’aides à la presse. Les juges ont…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Ové Magazine
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription d’Ové Magazine, publication satirique, en raison d’une vente effective insuffisante. Selon la CPPAP, pour bénéficier des avantages fiscaux, 50 % du tirage utile corrigé doit être vendu. Or, Ové Magazine n’a écoulé que 10 % de son tirage. Ce refus a été confirmé par le Conseil…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP : rejet du référé par le Conseil d’Etat
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La société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la…
