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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04028
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Identité et situation de M. [P] [M] M. [P] [M] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le juge…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de régularité et d’éloignement.
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative suite à un mandat d’arrêt européen. Contestant cette décision le lendemain, son avocat a souligné l’insuffisance de motivation et l’absence de liens familiaux en Irak. L’administration a défendu sa position en évoquant une interdiction définitive du territoire français.…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de régularité et d’éloignement.
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 20 novembre, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation. L’administration a rétorqué que Monsieur [B] [W] [G] était sous interdiction définitive…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02470
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Décision de placement en rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [W] [G], un ressortissant irakien, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures. Monsieur [B] [W] [G] avait été arrêté dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et était en détention pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 21 novembre 2024, RG n° 24/02470
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Décision de placement en rétention Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [W] [G], un ressortissant irakien, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures. Contestation de la décision Le 20 novembre 2024, Monsieur [B] [W] [G] a contesté la décision de placement en…
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Cour européenne des droits de l’homme, 2023, requêtes no 58951/18 et n° 1308/19
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La Cour européenne des droits de l’homme a statué à l’unanimité dans l’affaire C8 c. France, affirmant que les sanctions imposées par l’ARCOM étaient justifiées. Les requêtes concernaient des séquences de l’émission « Touche pas à mon poste », jugées comme véhiculant des stéréotypes négatifs sur les femmes et les personnes homosexuelles. La Cour a…
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CEDH c/ Roumanie, 26 mai 2020, N° 18030/11
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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
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CEDH, 28 juin 2018, n° 60798/10 et 65599/10
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Les condamnations pénales, considérées comme des données nominatives sensibles, ne peuvent être publiées sans justifications claires d’un débat d’intérêt général. Un commerçant, condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien, a contesté la publication désanonymisée de ses arrêts sur le site psiram.com, arguant une atteinte à sa vie privée. La juridiction aurait dû évaluer…
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CEDH, 22 juin 2017, Eric zemmour c/ france
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Eric Zemmour a saisi la CEDH, arguant que la France aurait violé son droit à la liberté d’expression suite à une condamnation de 3 000 euros pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse. Cette condamnation fait suite à des propos tenus sur CNews, où il évoquait une « invasion » et une « colonisation » en…
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CEDH, 22 juin 2017, Eric zemmour c/ france
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Eric Zemmour a saisi la CEDH, arguant que la France aurait violé son droit à la liberté d’expression suite à une condamnation de 3 000 euros pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse. Cette condamnation fait suite à des propos tenus sur CNews, où il évoquait une « invasion » et une « colonisation » en…
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CEDH, 22 juin 2017, Eric zemmour c/ france
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Eric Zemmour a saisi la CEDH, arguant que la France aurait violé son droit à la liberté d’expression suite à une condamnation de 3 000 euros pour provocation à la discrimination et à la haine religieuse. Cette condamnation fait suite à des propos tenus sur CNews, où il évoquait une « invasion » et une « colonisation » en…
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CEDH, 12 septembre 2011
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Les syndicats, lorsqu’ils utilisent des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, toute allégation diffamatoire dans une publicité, liée…
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Cour européenne des droits de l’homme, 24 juillet 2007
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Dans l’affaire Quick, le gérant d’un restaurant a été condamné pour publicité mensongère, en raison d’allégations trompeuses sur l’utilisation d’emmental suisse dans ses produits. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie pour violation du droit à un procès équitable, car l’avocat n’avait pas reçu le jugement complet, entravant ainsi la préparation de…
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CEDH, 9 novembre 2006
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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CEDH, 9 novembre 2006
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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CEDH, 9 novembre 2006
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Cour européenne des droits de l’homme, 7 novembre 2006
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En 1999, lors de l’émission « Tout le monde en parle », Noël Mamère a accusé M.P., responsable du Service central de Protection contre les Rayons ionisants, de mensonge concernant la contamination de la France suite à Tchernobyl. M.P. a alors poursuivi Mamère et France 2 pour diffamation. Bien que condamnés en France, la Cour…
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CEDH, 7 novembre 2006
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En 1999, lors de l’émission « Tout le monde en parle », Noël Mamère a accusé M.P., responsable du Service central de Protection contre les Rayons ionisants, de mensonge concernant la contamination de la France suite à Tchernobyl. M.P. a alors poursuivi Mamère et France 2 pour diffamation. Bien que condamnés en France, la Cour…
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Conseil de l’Europe, 23 novembre 2001
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La Convention du Conseil de l’Europe, signée à Budapest le 23 novembre 2001, constitue un cadre juridique essentiel pour la coopération internationale en matière pénale. Son objectif principal est de faciliter la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme et la criminalité organisée, en établissant des normes pour la conservation et l’échange de données électroniques.…
