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CDD d’usage
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Mme X, assistante-monteur et assistante-réalisateur pour l’émission le Vrai journal, a travaillé sous plusieurs CDD pendant 5 ans. Elle a demandé au Conseil de prud’hommes de requalifier ses contrats en CDI. Les juges ont accepté sa demande, soulignant que les lettres d’engagement ne précisaient ni l’emploi ni les tâches, rendant impossible l’appréciation d’un usage justifiant…
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CDD d’usage – Audiovisuel
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La société Canal Plus a engagé M. X. en tant que « réalisateur » pour la création de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée d’usage, pendant 8 ans. Cependant, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La Cour a constaté que Canal Plus ne prouvait pas l’existence d’un usage constant justifiant le recours…
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Droit du travail – Audiovisuel
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De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction.…
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Droit du travail – Presse
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Le recrutement d’un dessinateur sous contrat de pige n’exclut pas la possibilité de requalification de la relation de travail. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, M. X, ayant collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest, a vu son contrat requalifié en Contrat à durée indéterminée (CDI) après la…
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Droit du travail – Audiovisuel
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Mme X, déléguée générale de l’association Société des réalisateurs de films, a contesté la nature de ses quatre contrats à durée déterminée (CDD) en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Sa requête a été rejetée par la juridiction prud’homale, tant en appel qu’en cassation. La Cour a souligné que, dans le secteur…
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Audiovisuel et droit du travail
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M. X., coiffeur pour une chaîne de télévision, a vu ses contrats à durée déterminée d’usage requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après 12 ans de collaboration. Les juges ont souligné que la durée significative de son emploi témoignait d’une intention de l’entreprise de pourvoir durablement à ce poste, indépendamment de l’usage des CDD.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, opératrice vidéo dans une société de post-production, a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les juges ont rejeté sa demande, affirmant que les postes occupés, tels que ceux d’opérateur d’adaptation et de sous-titrage, étaient explicitement couverts par la convention collective de l’audiovisuel, qui stipule qu’il…
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Audiovisuel et droit du travail
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M.X., responsable de radio locale, a vu son contrat à durée déterminée (CDD) requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) après dix ans de CDD successifs. La Cour de cassation a affirmé que l’article L. 122-3-10 du code du travail s’applique à tous les secteurs, y compris l’audiovisuel. Ainsi, si la relation de travail se…
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Requalification de contrat de travail
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La Cour d’appel a requalifié les contrats de prestations de services de Mme X avec Euronews en un contrat à durée déterminée, en raison de plusieurs éléments. Après cinq ans de collaboration, Mme X était soumise à des notes de service, devait rester sur son lieu de travail sans pouvoir s’absenter, et ses horaires étaient…
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Contrats de travail successifs
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Mme X a contesté ses contrats d’intérim à durée déterminée avec la société H. en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel de Paris a donné raison à Mme X, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont établi que les contrats temporaires pourvoyaient des emplois liés à l’activité normale…
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Droit du travail et audiovisuel
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M. X, chargé de diffusion et présentateur sur France 3, a vu ses CDD requalifiés en CDI par la juridiction prud’homale, décision confirmée en appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que dans certains secteurs, comme l’audiovisuel, des CDD successifs sont permis en raison de la nature temporaire des emplois. Le…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice par un CDD, prolongé par un second contrat. Elle a demandé la requalification de ce contrat en CDI devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accepté sa demande, estimant que son emploi était permanent. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
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CDD
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La Cour de cassation a clarifié les conditions d’utilisation des contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. Dans une affaire impliquant une réalisatrice, Mme X, la Cour d’appel avait requalifié ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), estimant que la société de production ne prouvait pas le caractère temporaire des tâches. Cependant,…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, engagée pendant 9 ans par une chaîne de télévision en tant qu’accessoiriste, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée (CDD) successifs, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Après avoir perdu en appel, elle a saisi la Cour de cassation, qui a statué en sa faveur. Bien que…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, la qualification d’un emploi comme CDD d’usage ne se limite pas à sa mention dans les accords collectifs. La Cour de cassation souligne que les juges doivent examiner si le recours à un emploi, tel que celui de journaliste pigiste, est justifié par des éléments concrets prouvant son caractère temporaire.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur audiovisuel, M. X, engagé en tant que réalisateur par une chaîne de télévision via des CDD successifs, a contesté la nature précaire de son emploi. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes, arguant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent. Cependant, la juridiction a jugé que l’employeur respectait les critères d’utilisation…
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Audiovisuel et droit du travail
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Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d’un journaliste pigiste en contrat de travail à durée indéterminée sans examiner si cet emploi relève de ceux où l’usage est de ne pas recourir au CDD. Il doit également vérifier si l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère…
