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Cour d’Appel de Toulouse, 13 mai 2016
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Le journaliste audiovisuel, engagé par une agence de presse pour réaliser des reportages pour LCI, a tenté de requalifier sa relation avec la chaîne en contrat de travail. Malgré des horaires fluctuants et des directives de LCI, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Les éléments tels que l’utilisation du matériel de l’agence, les…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2016
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2016
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2016
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 février 2016
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La requalification en contrat de travail de la participation aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. Dans le cas de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de « KOH LANTA », le contrat signé par une candidate pour « FAMILLES D’EXPLORATEURS » ne traduisait pas un réel pouvoir de contrôle de l’employeur. Les règles de…
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Mentions impératives du contrat de travail
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Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, conformément à l’article L3123-14 du code du travail. Il doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la répartition des heures de travail. En l’absence de ces mentions, l’emploi est présumé à temps complet, et l’employeur doit prouver la durée convenue. Un système illégal,…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo est encadré par le code du travail. Selon l’article L.1242-1, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une affaire récente,…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Condamnation de FTV
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
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Statut du chargé de postproduction
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans un litige entre un réalisateur de flash d’informations et une chaîne de télévision, la Cour de cassation a souligné l’importance de la formalisation des contrats de travail à durée déterminée (CDD). Même en vertu de l’article L. 1242-2 3° du code du travail, un CDD d’usage doit être rédigé par écrit et inclure des…
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Audiovisuel et droit du travail
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La société UGC ciné cité, en tant qu’exploitant de salle, peut renouveler les contrats à durée déterminée (CDD) de ses employés pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. Ce renouvellement doit respecter les conditions de l’article L. 1242-2 du code du travail, garantissant ainsi qu’il n’y ait pas de requalification des CDD en contrats à…
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Audiovisuel et droit du travail
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M. X, électricien éclairagiste chez France 3, a demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, la cour d’appel a statué que le CDI était à temps partiel, arguant que M. X n’avait pas atteint la durée légale…
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CDD d’usage
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Dans une décision du 3 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a requalifié le contrat d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne, soulignant que ce poste ne peut être pourvu par des CDD d’usage. Les juges ont estimé que l’emploi de chef d’antenne est destiné à être pérenne au sein d’une entreprise audiovisuelle, car…
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Droit du travail – Audiovisuel
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Dans l’affaire opposant Mme B. à la société RÉSERVOIR PROD, un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été signé pour la présentation de 200 chroniques. Cependant, toutes les chroniques n’ont pas été enregistrées, conduisant Mme B. à poursuivre la société pour rupture anticipée. Sa demande a été rejetée en appel et en cassation,…
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CDD d’usage – Audiovisuel
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Mme X a été engagée par Canal + par des CDD d’un mois pour préparer et présenter la météo. En demandant la requalification de ses contrats en CDI, la juridiction prud’homale a accepté sa demande. Bien que l’usage des CDD soit courant pour les présentateurs, les juges ont estimé que Mme X n’exerçait pas cette…
