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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2017
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2017
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2017
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
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Mise à disposition de journaliste audiovisuel
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Le journaliste audiovisuel, engagé par une agence de presse pour réaliser des reportages pour LCI, a tenté de requalifier sa relation avec la chaîne en contrat de travail. Malgré des horaires fluctuants et des directives de LCI, le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. Les éléments tels que l’utilisation du matériel de l’agence, les…
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Cour d’Appel de Paris, 7 février 2017
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Cour d’appel de Metz, 1er février 2017
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Un pigiste reporter photographe a été condamné à verser 1.500 euros de dommages-intérêts pour avoir engagé une procédure abusive de requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-4 du code du travail, seuls les journalistes professionnels ayant une collaboration constante et régulière peuvent bénéficier de la présomption de contrat de travail. Dans ce cas,…
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Cour d’appel de Metz, 1er février 2017
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Un pigiste reporter photographe a été condamné à verser 1.500 euros de dommages-intérêts pour avoir engagé une procédure abusive de requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-4 du code du travail, seuls les journalistes professionnels ayant une collaboration constante et régulière peuvent bénéficier de la présomption de contrat de travail. Dans ce cas,…
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Cour d’appel de Metz, 1er février 2017
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Un pigiste reporter photographe a été condamné à verser 1.500 euros de dommages-intérêts pour avoir engagé une procédure abusive de requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-4 du code du travail, seuls les journalistes professionnels ayant une collaboration constante et régulière peuvent bénéficier de la présomption de contrat de travail. Dans ce cas,…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La requalification des CDD d’usage en CDI n’est pas automatique, même après de longues collaborations. La Cour de cassation a précisé que la durée de travail n’est pas un critère déterminant. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé 11 ans sous CDD d’usage, mais ses contrats étaient discontinus, allant de un à cinq jours. L’activité,…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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Contrat de pige requalifié
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2017
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Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
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Contrat de pige requalifié
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Eclair Group, du CDD d’usage au CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI pour un salarié d’Eclair Group, après 13 ans de collaboration, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien audiovisuel correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi la relation de travail durable. Bien que les CDD soient autorisés…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2017, absence de contrat de travail
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Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2017, absence de contrat de travail
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Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2017, absence de contrat de travail
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Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
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Eclair Group, du CDD d’usage au CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI d’un salarié de l’audiovisuel, après 13 ans avec Eclair Group, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi une relation de travail durable. Bien que les CDD soient courants dans…
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Travail dissimulé dans la presse magazine
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
