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Requalification des contrats temporaires en CDI : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] a été engagé par Welljob et mis à disposition de TP Sud entre janvier et août 2019, à travers quinze contrats de mission en tant que maçon VRD. Un contrat à durée déterminée a suivi, prenant effet du 2 septembre au 31 décembre 2019. Après un accident du travail le 19 septembre 2019,…
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Modèle de CDI – Contrat de travail à durée indéterminée à télécharger
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Vous recherchez un modèle de CDI ? LegalPlanet vous propose un contrat de travail à durée indéterminée, élaboré par des experts en droit du travail. Ce document, régulièrement mis à jour, garantit conformité avec la législation en vigueur. Disponible en format Word et Mac, il est entièrement modifiable pour s’adapter à vos besoins spécifiques. Incluant…
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Modèle de Contrat de travail à durée indéterminée – CDI à télécharger
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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est essentiel pour toute relation professionnelle. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de CDI à télécharger, conforme aux exigences légales. Ce document sécurise la relation entre employeur et salarié, définissant clairement les Droits et obligations de chacun. Notre modèle, régulièrement mis à jour, est accessible en format…
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Modèle de Chargé d’enquête intermittent – CDI à télécharger
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Vous recherchez un modèle de contrat pour un Chargé d’enquête intermittent en CDI ? LegalPlanet vous propose un document clair et professionnel, facilement personnalisable. Ce modèle, régulièrement mis à jour, respecte les exigences légales et protège vos intérêts. Disponible en format Word et Mac, il vous permet d’adapter le contenu selon vos besoins spécifiques. En…
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Statut du photographe des sites de E-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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Uber : CDI reconnu pour un chauffeur – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a récemment requalifié le statut d’un chauffeur Uber en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que les chauffeurs soient présentés comme indépendants, leur relation avec Uber révèle une subordination. En effet, les chauffeurs doivent suivre des directives strictes, telles que l’acceptation des courses via l’application et le respect des tarifs…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Droits du reporter photographe – Questions / Réponses juridiques
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Un reporter photographe de l’AFP a réussi à faire requalifier son statut de pigiste en journaliste permanent. Bien qu’il ait été engagé par contrats à durée déterminée pour remplacer un journaliste, il a ensuite été rémunéré à la pige. Les juges ont établi un lien de subordination, notant que le reporter devait suivre des consignes…
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Journaliste autoentrepreneur – Questions / Réponses juridiques
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Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
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Contrat de pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
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Journaliste autoentrepreneur : Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
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Travail dissimulé dans la presse magazine – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Statut de l’illustrateur pour magazine – Questions / Réponses juridiques
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Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela…
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Collaboration ponctuelle avec un pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant…
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Contrat de pige requalifié – Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
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Directrice de mode magazine : attention à la requalification – Questions / Réponses juridiques
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Dessinateur de presse : Questions / Réponses juridiques
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Un dessinateur pigiste a collaboré pendant plus de 30 ans avec Le Monde, obtenant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l’article L7112-1 du code du travail, toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La charte des pigistes du…
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Contester le lien de subordination du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
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Statut de journaliste : Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien…
