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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée de France Télévisions, animatrice sous le régime des intermittents du spectacle, ne peut pas faire requalifier son poste en journaliste. Sa mission se limitait à animer une émission interactive sur des sujets de société, sans aucune activité de rédaction ou de mise en forme d’informations. Ainsi, elle ne remplit pas les critères nécessaires…
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Audiovisuel et droit du travail
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L’accord interbranche du 2 octobre 1998 permet l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, notamment pour les animateurs TV. Ces contrats, adaptés à la nature temporaire des émissions, sont essentiels pour encadrer des emplois spécifiques liés à des programmes définis. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme M. a été engagée par six contrats à durée déterminée (CDD) en tant que secrétaire puis chargée de production. Après la rupture de son contrat, elle a demandé la requalification de sa relation de travail. Les juges ont accepté sa demande, constatant que les CDD ne mentionnaient pas de motif de recours conforme à…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, une salariée engagée par CDD pour remplacer une productrice en congé maternité ne peut pas faire requalifier ses contrats en CDI. Selon l’article L 122-1-1 3° et l’accord interbranche du 12 octobre 1998, le recours aux contrats d’usage est autorisé. La salariée avait été embauchée pour un projet spécifique, une…
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Audiovisuel et droit du travail
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Monsieur B., engagé en tant que régisseur par la SARL MARIE AMÉLIE PRODUCTION pour le film « Nelly », a contesté la nature de son contrat à durée déterminée. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et dénoncer un licenciement abusif. Toutefois, sa demande a été rejetée. La…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le cadre du recrutement d’un opérateur Steadycam en CDD d’usage, l’absence de signature et le non-respect du délai de transmission du contrat de travail, fixé à 2 jours par l’article L. 12-3-1 du code du travail, sont considérés comme une absence de contrat. Cette situation entraîne la requalification du CDD en contrat de travail…
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Audiovisuel et droit du travail
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Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d’un journaliste pigiste en contrat de travail à durée indéterminée sans examiner si cet emploi relève de ceux où l’usage est de ne pas recourir au CDD. Il doit également vérifier si l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, la Cour de cassation a statué que les contrats de travail à durée déterminée (CDD) signés entre une société de production et un chef monteur, sans la signature du salarié et sans mention du motif de recours aux contrats d’usage, entraînent une présomption d’emploi à durée indéterminée (CDI). Cette décision…
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Audiovisuel et droit du travail
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La Cour de cassation a requalifié le contrat d’un réalisateur de bandes-annonces, initialement en contrat d’usage, en contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision n’a pas pu prouver l’usage constant de ne pas recourir aux CDI pour ce poste. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans le cadre des contrats de travail dans…
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Audiovisuel et droit du travail
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Madame X. a été employée par une chaîne de télévision depuis 1993 avec des contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois pour la présentation de la météo. Après un congé maternité en 2002, son contrat n’a pas été renouvelé, la poussant à demander la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Les…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée, engagée par plusieurs CDD en tant que speaker, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juges ont statué que la signature sans réserve de chaque contrat, malgré leur transmission tardive, ne l’empêchait pas d’agir pour la requalification. En effet, la loi impose que le contrat de travail à durée…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X. a été engagée par France 2 en tant qu’artiste dramatique pendant trois ans, sans contrat écrit en raison de la destruction des documents. Les juges ont établi qu’un contrat à durée déterminée (CDD) existait, conformément à l’article L. 122-3-1 du code du travail. La Cour a souligné que même pour un CDD d’usage,…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une assistante de production a travaillé pour Canal + sous plusieurs CDD, mais sa demande de requalification en CDI a été rejetée en appel. La Cour d’appel a statué que les emplois d’Assistant de Production, d’Agent Spécialisé d’Émission et de Collaborateur Artistique sont expressément inclus dans les emplois permettant le recours aux CDD d’usage. Ainsi,…
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014
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Le contrôle effectué au sein du Groupe M6 a révélé l’embauche de vingt-trois salariés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur. Ces contrats, renouvelés sans justification valable, ont conduit à la citation des dirigeants devant le tribunal correctionnel. Reconnaissant leur culpabilité, ils ont été condamnés à des amendes pour avoir…
