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Affaire « Les Gérards »
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Dans l’affaire opposant un intervenant aux organisateurs des Gérards, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a réalisé ses prestations sans être soumis à un pouvoir de direction de la société organisatrice, ce qui a conduit à l’absence de lien de subordination. Bien que la subordination ait été établie avec le…
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Prestation audiovisuelle ou contrat de travail ?
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Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a…
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Sanction pénale pour abus de CDD d’usage
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Suite à un contrôle au sein du Groupe M6, il a été révélé que plusieurs salariés de Métropole Production avaient été embauchés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur, souvent depuis des années. Les dirigeants de la société ont été traduits en justice pour avoir violé le code du travail,…
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Sanction pénale pour abus de CDD d’usage
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Le contrôle effectué au sein du Groupe M6 a révélé l’embauche de vingt-trois salariés en CDD d’usage pour des postes permanents, tels que cadreur ou maquilleur. Ces contrats, renouvelés sans justification valable, ont conduit à la citation des dirigeants devant le tribunal correctionnel. Reconnaissant leur culpabilité, ils ont été condamnés à des amendes pour avoir…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015
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Dans l’affaire opposant un intervenant aux organisateurs des Gérards, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a réalisé ses prestations sans être soumis à un pouvoir de direction de la société organisatrice, ce qui a conduit à l’absence de lien de subordination. Bien que la subordination ait été établie avec le…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 mars 2015
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Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a…
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CDD de remplacement du salarié
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En vertu des articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail, un contrat à durée déterminée (CDD) est considéré comme indéterminé s’il ne précise pas le motif de son recours. Dans le cas présent, bien que le CDD mentionnait le remplacement partiel d’une salariée en congé maternité, il omettait d’indiquer son nom et…
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Quels délais pour remettre un CDD ?
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Selon l’article L 1242-13 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant son embauche. Si ce contrat n’est pas transmis dans ce délai, cela est considéré comme une absence d’écrit, ce qui peut entraîner la requalification de la relation de…
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Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée
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La Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 établit un cadre juridique pour les contrats à durée déterminée (CDD) en Europe, visant à prévenir les abus liés à leur utilisation. Elle résulte d’un accord entre le CES, l’UNICE et le CEEP, et impose des conditions pour garantir la sécurité des travailleurs. Cette directive vise à encadrer…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans un litige entre un réalisateur de flash d’informations et une chaîne de télévision, la Cour de cassation a souligné l’importance de la formalisation des contrats de travail à durée déterminée (CDD). Même en vertu de l’article L. 1242-2 3° du code du travail, un CDD d’usage doit être rédigé par écrit et inclure des…
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Audiovisuel et droit du travail
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La société UGC ciné cité, en tant qu’exploitant de salle, peut renouveler les contrats à durée déterminée (CDD) de ses employés pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. Ce renouvellement doit respecter les conditions de l’article L. 1242-2 du code du travail, garantissant ainsi qu’il n’y ait pas de requalification des CDD en contrats à…
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Audiovisuel et droit du travail
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M. X, électricien éclairagiste chez France 3, a demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, la cour d’appel a statué que le CDI était à temps partiel, arguant que M. X n’avait pas atteint la durée légale…
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Audiovisuel et droit du travail
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Un artiste interprète ne peut requalifier ses contrats de représentation en contrat à durée indéterminée si ceux-ci, qualifiés de « contrats d’usage », respectent les mentions légales requises. Ces contrats doivent inclure un objet, un terme précis et une durée minimale. Dans cette affaire, il s’agissait de représentations d’un spectacle à des dates, heures et lieux déterminés.…
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Audiovisuel et travail
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Mme X, costumière habilleuse, a signé plus de 83 contrats à durée déterminée avec une Maison de la culture, mais n’a pas réussi à faire requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. L’employeur a justifié l’utilisation de CDD successifs par la nature intermittente de la programmation artistique, qui ne nécessitait pas une présence continue…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans l’affaire opposant un chef monteur à Disney Channel, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’usage dans le secteur audiovisuel n’exonère pas l’employeur de l’obligation d’établir un contrat écrit. Ce dernier doit impérativement préciser le motif justifiant le recours à ce type de contrat. Cette décision souligne l’importance…
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Audiovisuel et droit du travail
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M. X, technicien vidéo chez France 3, a contesté ses contrats à durée déterminée (CDD) devant le tribunal prud’homal, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Les juges ont statué en faveur d’un CDI à temps partiel, notant que la durée mensuelle de travail était inférieure à la durée légale. De plus, M.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, l’emploi d’agent spécialisé d’émission pour la gestion du prompteur ne peut être considéré comme un poste temporaire éligible aux contrats à durée déterminée d’usage. En effet, l’utilisation systématique du prompteur dans tous les journaux implique que l’agent concerné a le droit de demander la requalification de son contrat de travail.…
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Droit du travail – Audiovisuel
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Dans l’affaire opposant Mme B. à la société RÉSERVOIR PROD, un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été signé pour la présentation de 200 chroniques. Cependant, toutes les chroniques n’ont pas été enregistrées, conduisant Mme B. à poursuivre la société pour rupture anticipée. Sa demande a été rejetée en appel et en cassation,…
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CDD d’usage
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Mme X, assistante-monteur et assistante-réalisateur pour l’émission le Vrai journal, a travaillé sous plusieurs CDD pendant 5 ans. Elle a demandé au Conseil de prud’hommes de requalifier ses contrats en CDI. Les juges ont accepté sa demande, soulignant que les lettres d’engagement ne précisaient ni l’emploi ni les tâches, rendant impossible l’appréciation d’un usage justifiant…
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Droit du travail – Audiovisuel
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De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction.…
