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Téléréalité : pas de requalification en contrat de travail
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La requalification en contrat de travail de la participation aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. Dans le cas de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de « KOH LANTA », le contrat signé par une candidate pour « FAMILLES D’EXPLORATEURS » ne traduisait pas un réel pouvoir de contrôle de l’employeur. Les règles de…
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CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, précisant son motif, conformément à l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail. En l’absence de ces mentions, il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La société TV5 MONDE, ayant employé un chef monteur en CDD d’usage pendant 11 ans, n’a pas…
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Saisonnier d’un Musée : requalification en CDI
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Un agent d’accueil de Musée qui avait été recruté dans le cadre d’un contrat de travail saisonnier a obtenu la requalification de son contrat en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Aux termes de l’article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution…
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Saisonnier d’un Musée : requalification en CDI
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Un agent d’accueil d’un musée a réussi à faire requalifier son contrat saisonnier en CDI. Selon l’article L.1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches précises et dans des cas spécifiques. L’article L 1243-11 stipule que si le contrat se prolonge au-delà de sa date d’échéance, il devient…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 juillet 2016
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Un salarié de l’émission « Zone Interdite » a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD en un CDI. Les contrats, qui ne précisaient pas le motif du recours aux CDD, étaient uniquement basés sur le type de travail. La nature de l’emploi était utilele pour les nombreuses productions du groupe M6, qui diffuse en…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2016
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit, précisant son motif, conformément à l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail. En l’absence de ces mentions, il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). La société TV5 MONDE, ayant employé un chef monteur en CDD d’usage pendant 11 ans, n’a pas…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 février 2016
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La requalification en contrat de travail de la participation aux émissions de téléréalité n’est pas systématique. Dans le cas de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de « KOH LANTA », le contrat signé par une candidate pour « FAMILLES D’EXPLORATEURS » ne traduisait pas un réel pouvoir de contrôle de l’employeur. Les règles de…
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Mentions du CDD
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Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et préciser son motif. En cas de non-respect, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Par exemple, un CDD mentionnant uniquement une « prestation » sans détails suffisants a été jugé irrégulier. Cette irrégularité a…
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CDD pour accroissement d’activité
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Dans cette affaire, une association a recruté un salarié par CDD d’accroissement d’activité sans prouver que les fonctions étaient liées à un surcroît temporaire. Bien que l’équipe de prospection ait été renforcée entre octobre et avril, cela répondait à des pratiques administratives, et non à un besoin temporaire. Selon le code du travail, un CDD…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo est encadré par le code du travail. Selon l’article L.1242-1, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une affaire récente,…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Mention impérative des CDD
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel est établi en raison d’un accroissement d’activité, il est impératif de mentionner l’absence d’un salarié remplacé, ainsi que son nom et sa qualification professionnelle, conformément à l’article L. 1242-12 du code du travail. En l’absence de cette mention, le conseil de prud’hommes peut requalifier le CDD…
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CDD pour accroissement d’activité
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement d’activité est encadré par l’article L.1242-2 du code du travail. Ce dernier stipule qu’un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, notamment en cas d’accroissement temporaire de l’activité. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrat est réputé à…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Affaire « Les Gérards »
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Dans l’affaire « Les Gérards », les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre l’intervenant et les organisateurs. L’absence de subordination à un pouvoir de direction de la société organisatrice a été déterminante. Bien que la subordination ait été établie vis-à-vis du diffuseur, l’intervenant ne pouvait pas revendiquer un statut…
