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Contrat de comédien
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2019
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Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
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Requalification du contrat de directeur de production
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La requalification du contrat de directeur de production en CDI est un enjeu déterminant. Selon l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, ce poste peut être pourvu par un CDD d’usage, mais il existe un risque de requalification si le salarié est affecté à des missions durables. En effet, les CDD successifs peuvent être…
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Requalification du contrat de directeur de production
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2019
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à…
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Contrat de chargé de production
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Le chargé de production audiovisuelle est exposé à un risque de requalification en CDI en raison d’un recours abusif aux CDD d’usage. Une salariée, ayant travaillé trois années consécutives sur le même poste, a obtenu gain de cause, prouvant que son emploi répondait à un besoin permanent. Malgré les dispositions du code du travail, son…
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Contrat de machiniste
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Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un…
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Nullité d’une transaction sur CDD d’usage
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La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de…
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Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2018
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Le chargé de production audiovisuelle est exposé à un risque de requalification en CDI en raison d’un recours abusif aux CDD d’usage. Une salariée, ayant travaillé trois années consécutives sur le même poste, a obtenu gain de cause, prouvant que son emploi répondait à un besoin permanent. Malgré les dispositions du code du travail, son…
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Contrat de reporter-cameraman
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Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite…
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Cour d’Appel de Bastia, 30 mai 2018
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Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite…
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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto
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Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de…
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Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail
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La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié…
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Rupture du contrat de réalisateur
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Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2018
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2018
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La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié…
