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Statut du chargé de postproduction – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Requalification des CDD d’usage en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Un assistant à la réalisation radio a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un ancien photographe de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Les juges ont statué que, faute de preuve de la durée de travail convenue, le contrat devait être considéré comme un temps complet. Selon l’ARCEPicle L.3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit être écrit…
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CDD d’usage : attention au délai de remise du contrat – Questions / Réponses juridiques.
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Un opérateur de prise de son a vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison du non-respect du délai de remise des CDD. Selon le code du travail, un CDD doit être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Cette transmission tardive équivaut à une absence d’écrit,…
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Réalisation de bandes annonces : une tâche permanente – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
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Comédien TV : recours au CDD d’usage validé – Questions / Réponses juridiques.
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Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. l’ARCEPicle L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et…
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Requalification du contrat de monteur-réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Contrat de voix-off : le CDI appliqué – Questions / Réponses juridiques.
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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Journaliste audiovisuel en CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques.
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Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à…
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Affaire « Les Gérards » – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant un intervenant aux organisateurs des Gérards, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a réalisé ses prestations sans être soumis à un pouvoir de direction de la société organisatrice, ce qui a conduit à l’absence de lien de subordination. Bien que la subordination ait été établie avec le…
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CDD d’usage : l’écrit toujours impératif – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’ARCEPicle L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Contrat de Voix off – Questions / Réponses juridiques
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La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail.…
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CDD d’usage et requalification en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire France Télévisions, une salariée a travaillé pendant dix-sept ans avec de nombreux CDD, occupant des fonctions permanentes au sein du même service. Les juges ont conclu…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée de FRANCE TÉLÉVISIONS, engagée par des CDD successifs pendant dix-sept ans, a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Son emploi, lié à l’activité normale de l’entreprise, consistait à réaliser des bandes annonces de manière régulière. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un…
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Requalification des CDD d’usage en CDI partiel dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage comme directeur de post-production peut voir son contrat requalifié en CDI s’il occupe un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Cependant, cette requalification n’implique pas nécessairement un CDI à temps plein. Si le salarié est reconnu comme intermittent et travaille pour d’autres employeurs, la requalification peut aboutir à un…
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CDD d’usage : Régularisation et Durée Indéterminée – Questions / Réponses juridiques.
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Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’ARCEPicle L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible,…
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Contrat d’infographiste journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Styliste en CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. l’ARCEPicle L.1242-2 précise que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que les emplois saisonniers. Même dans les…
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CDD d’usage et profession de graphiste vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La profession de graphiste vidéo et infographiste, spécialisée dans la conception d’images 3D, justifie l’utilisation du CDD d’usage. Selon l’accord interbranche de l’audiovisuel, modifié par l’avenant n° 1 du 26 novembre 1998 et étendu par arrêté du 21 mai 1999, cette fonction est clairement énumérée. Ce cadre légal permet de répondre aux besoins spécifiques de…
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Requalification du contrat de travail dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’une société de production ne fournit aucun contrat de travail écrit, la salariée peut demander la requalification de sa relation de travail. Dans ce cas, le contrat verbal est considéré comme un contrat à durée indéterminée, et non comme un contrat à durée déterminée lié au statut d’intermittente du spectacle. Cette décision, rendue par la…
