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CDD d’usage : nullité d’une clause de non concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
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Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié…
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Touche pas à mon poste : requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…
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Contrat de directeur de production – Questions / Réponses juridiques
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La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2.…
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Signature du CDD d’usage : un impératif – Questions / Réponses juridiques.
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Un directeur de la photographie, engagé sous un CDD d’usage pour le téléfilm « Family Show », a vu son contrat requalifié en CDI en raison de l’absence de signature. Selon le code du travail, un CDD doit être établi par écrit et signé par les deux parties. En l’absence de cette signature, le contrat…
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Rupture anticipée du CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques.
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La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture.…
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CDD d’usage en habillage sonore – Questions / Réponses juridiques
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En matière d’habillage sonore, les Contrats de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) sont fréquemment utilisés, validés par les juges lorsque leur objet n’est pas de pourvoir durablement un emploi. Par exemple, l’enregistrement d’une phrase d’accroche pour une publicité radio est temporaire et relève d’une prestation d’artiste de complément. Dans l’audiovisuel et l’édition phonographique, ces…
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CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Requalification des contrats d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, précisant leur motif. Ces contrats doivent être temporaires et ne pas servir à pourvoir des postes liés à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce, la succession de…
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CDD d’usage sur de brèves périodes – Questions / Réponses juridiques
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L’écrit est impératif pour tout contrat à durée déterminée (CDD), même pour une durée limitée de 15 jours. En l’absence de document écrit, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du Code du travail, cette absence d’écrit entraîne une présomption irréfragable de CDI, rendant impossible pour l’employeur…
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Contrat de comédien – Questions / Réponses juridiques
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail stipulent que le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi par écrit, précisant son motif. Dans une affaire, un chef opérateur du son a vu sa succession de CDD requalifiée…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M.R., après avoir été recruté par 30 CDD d’usage, a réussi à faire requalifier ses contrats en CDI. Cette requalification est due à plusieurs irrégularités, notamment l’absence de motifs valables pour les CDD, le manque de précision sur la qualification du salarié remplacé, et le non-respect du délai de remise du contrat. Selon le Code…
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CDD d’usage et spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le code du travail, doivent être rédigés par écrit et mentionner le motif de leur conclusion. Dans le secteur de l’audiovisuel, l’utilisation de ces contrats pour des tâches temporaires, comme la production de spots publicitaires, est courante. Les juges ont validé cette pratique, considérant que la nature…
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CDD d’usage d’assistant de production – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat d’assistant de production au sein de la société MCM doit être établi par écrit, conformément aux articles du code du travail. Ces contrats à durée déterminée, justifiés par la nature ponctuelle de la production de spots publicitaires, doivent mentionner le motif et être remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche. L’usage…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié…
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Contrôle du producteur sur les auteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, mais il doit respecter des mentions légales précises. Dans une affaire récente, des coréalisateurs ont vu leurs CDDU requalifiés en CDI en raison de l’absence de mentions obligatoires, telles que la durée déterminée et le temps de travail. Malgré leur indépendance…
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Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’ARCEPicle D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
