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CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement – Questions / Réponses juridiques.
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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Vidéographiste en CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a travaillé pendant plus de sept ans en tant que vidéographiste sous des CDD, mais la requalification en CDI a été accordée. Les contrats manquaient de la signature de l’employeur et n’ont pas été remis au salarié, ce qui a empêché l’employeur de prouver qu’il avait respecté l’obligation de transmission dans les deux…
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Validité du CDD d’usage : nécessité d’un écrit – Questions / Réponses juridiques.
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Le CDD d’usage doit impérativement être établi par écrit pour protéger le salarié et garantir la clarté du contrat. En l’absence de ce document, le contrat est présumé être à durée indéterminée, une présomption irréfragable que l’employeur ne peut contester. Ainsi, la non-production d’un contrat écrit ne peut être compensée par d’autres documents. Cette règle…
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CDD d’usage et rupture de contrat dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à…
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Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal – Questions / Réponses juridiques.
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Le formalisme des CDD d’usage est déterminant pour éviter leur requalification en CDI. Dans une affaire récente, un chroniqueur TV a vu son CDD requalifié en CDI en raison de l’absence de mentions utileles dans ses lettres d’engagement, telles que la date, le lieu de travail et l’objet précis du contrat. Selon le Code du…
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Prestation audiovisuelle ou contrat de travail ? Questions / Réponses juridiques.
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Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a…
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Contrat de réalisation : un contrat d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un contrat de réalisation en contrat de travail nécessite un lien de subordination avéré. Dans cette affaire, un réalisateur a contesté son statut après des désaccords avec une société de production, entraînant l’abandon du projet. Bien que le contrat stipule une rémunération forfaitaire, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à…
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Recours aux CDD d’usage par les radios – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler…
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Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto – Questions / Réponses juridiques.
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Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique – Questions / Réponses juridiques
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Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne…
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Contrat de directeur de production – Questions / Réponses juridiques
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Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
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CDD d’usage dans l’audiovisuel : échanges d’informations pour lutter contre les abus – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L 1246-1 du Code du travail, bien que peu connu, permet aux agents du Centre national de la cinématographie et d’autres organismes de partager des informations sur les infractions liées aux recours abusifs aux CDD d’usage. Cet échange concerne divers secteurs, notamment les spectacles et l’audiovisuel. Il est utile de rappeler que, selon l’ARCEPicle…
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Rupture du contrat de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que…
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Conseiller des programmes en CDD d’usage : pas de CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié a été débouté de sa demande de requalification de ses CDD d’usage en CDI, car il n’était pas prouvé qu’il devait être à la disposition constante de son employeur en dehors des périodes rémunérées. Les CDD étaient conformes aux usages de la profession, et le salarié travaillait sur des projets personnels. Les juridictions…
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Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, après 17 mois de CDD d’usage en tant qu’assistante de production, a obtenu la requalification de ses contrats en CDI par le conseil de prud’hommes. Les juges ont constaté qu’elle travaillait sous lien de subordination et que sa mission était permanente, justifiant ainsi la requalification. De plus, l’employeur a été condamné pour travail…
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Requalification du contrat de directeur de production – Questions / Réponses juridiques.
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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Recours au CDD dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Chroniqueur radio : les résultats d’audience comptent – Questions / Réponses juridiques.
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Le poste de chroniqueur radio est souvent pourvu par des CDD d’usage, adaptés à la nature temporaire des chroniques. Un chroniqueur a tenté de requalifier ses CDD en CDI, mais a été débouté. L’accord collectif de 2007 précise que ces contrats sont justifiés par le caractère évolutif des programmes radiophoniques. De plus, la succession de…
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Réalisateur non résident fiscal – Questions / Réponses juridiques
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La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
