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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage doit être justifié par des raisons objectives, conformément à l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail et à l’accord-cadre de 1999. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs CDD d’un monteur réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant que l’emploi était…
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CDD d’usage et rupture de contrat dans l’audiovisuel
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La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel
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Un présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des…
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CDD d’usage : Régularisation et Durée Indéterminée
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Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’ARCEPicle L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible,…
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Requalification des CDD d’usage en CDI
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l’ARCEPicle L.1242-2 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que le remplacement d’un salarié. En l’espèce, 199 CDD ont été conclus pour des fonctions utileles à l’activité permanente de RADIO France, démontrant que ces emplois…
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Requalification du contrat de travail dans l’audiovisuel
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La Cour de cassation a requalifié la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation » en contrat de travail. Les juges ont souligné que la relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non des intentions des parties. Les participants, soumis à la société Glem, devaient suivre des règles…
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CDD d’usage et remplacement : la flexibilité reconnue par la CJUE
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La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
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Cour d’Appel de Boulogne-sur-Mer, 4 septembre 2014
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Un réalisateur de bandes annonces a vu ses CDD requalifiés en CDI après plus de six ans d’emploi continu. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives. Dans…
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Cour d’Appel de Paris, 4 septembre 2014
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l’ARCEPicle L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le cas de la société FRANCE TELEVISIONS, le salarié a été engagé dans plus de mille CDD successifs en tant que scripte, un emploi considéré comme permanent…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 juillet 2014
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Le CDD d’usage doit impérativement être établi par écrit pour protéger le salarié et garantir la clarté du contrat. En l’absence de ce document, le contrat est présumé être à durée indéterminée, une présomption irréfragable que l’employeur ne peut contester. Ainsi, la non-production d’un contrat écrit ne peut être compensée par d’autres documents. Cette règle…
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Cour d’Appel de Versailles, 2 juillet 2014
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L’imitateur, en tant qu’artiste interprète, est soumis à des règles spécifiques concernant les contrats de travail. Selon l’ARCEPicle D 1242-1 du code du travail, l’audiovisuel privilégie les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI). Toutefois, l’employeur doit prouver que l’usage des CDD est justifié. La répétition de…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2014
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Selon l’ARCEPicle L1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Si le contrat est signé trois à quatre semaines après, sans justification de l’employeur, cela constitue une violation de la loi. Bien qu’aucun texte ne prévoie explicitement la…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2014
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Un salarié a conclu 518 contrats d’usage entre 1996 et 2011, totalisant 612 journées travaillées en tant que cadreur. Suite à la suppression d’emplois en CDI, il a demandé la requalification de ses contrats en CDI et le paiement de rappels de salaire. Selon l’ARCEPicle L1242-2 du Code du travail, le recours aux CDDU est…
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Cour d’Appel de Paris, 14 mai 2014
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Un assistant à la réalisation radio a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 13 mai 2014
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Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire…
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Cour d’Appel de Paris, 10 avril 2014
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La demande de requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) repose sur l’ARCEPicle L.1242-2,3° du Code du travail. Les CDD d’usage, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel et de la production cinématographique, sont autorisés pour des tâches temporaires. Cependant, ces contrats ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi…
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Cour d’Appel de Paris, 10 avril 2014
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Un salarié engagé par France Télévisions en tant qu’assistant à la production a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Selon le code du travail, un CDI ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus…
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Cour d’Appel de Paris, 26 mars 2014
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l’ARCEPicle L.1242-2 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que le remplacement d’un salarié. En l’espèce, 199 CDD ont été conclus pour des fonctions utileles à l’activité permanente de RADIO France, démontrant que ces emplois…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 février 2014
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Un salarié machiniste de la société M6 a réussi à faire requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que le secteur de l’audiovisuel permette l’usage de CDD pour des emplois temporaires, la Cour a souligné que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des éléments…
