cdd d’usage

En l’absence d’un contrat de travail écrit, la demande de requalification d’un technicien-réalisateur en contrat à durée indéterminée contre un Producteur est jugée recevable et fondée. Cette décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 19 juin 2012, souligne l’importance de la formalisation des relations de travail, notamment dans le secteur de l’audiovisuel où…

Selon la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la durée cumulée des contrats à durée déterminée (CDD) ne doit pas excéder 140 jours sur 52 semaines. En cas de non-respect, le CDD se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI). Un producteur coordinateur délégué a ainsi obtenu, 24 ans…

Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité des contrats de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, malgré certaines anomalies. Les juges ont statué que l’absence d’intitulé de la convention collective ou de coordonnées de la caisse de retraite complémentaire n’affecte pas la régularité des contrats. De…

Une salariée de FREMANTLEMEDIA FRANCE, engagée par 13 CDD d’usage sur 13 mois en tant que décoratrice pour l’émission « D&CO », n’a pas réussi à obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Bien que l’audiovisuel soit un secteur visé par le code du travail, le recours aux CDD d’usage était justifié par la…

Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation…

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence…

Un salarié en CDD d’usage comme directeur de post-production peut voir son contrat requalifié en CDI s’il occupe un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Cependant, cette requalification n’implique pas nécessairement un CDI à temps plein. Si le salarié est reconnu comme intermittent et travaille pour d’autres employeurs, la requalification peut aboutir à un…

Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié…

Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage doit être justifié par des raisons objectives, conformément à l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail et à l’accord-cadre de 1999. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a requalifié plusieurs CDD d’un monteur réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI), soulignant que l’emploi était…

La société Telfrance Série a informé Mme M. de la suppression de son personnage dans « Plus belle la vie », entraînant une contestation de rupture de contrat. La juridiction prud’homale a examiné la nature temporaire de l’emploi de Mme M., dépendant des décisions de France 3. Les juges ont conclu que son contrat à…

Un présentateur TV, engagé par France Télévisions par des CDD successifs, a demandé la requalification de ses contrats en CDI. La Cour de cassation a souligné que les juges ne peuvent se limiter à considérer que le poste de présentateur fait partie des fonctions éligibles aux CDD d’usage. Pour justifier l’utilisation de CDD successifs, des…

Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’ARCEPicle L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible,…

La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…

En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…

Les fonctions d’assistant monteur et d’opérateur du son en vidéo sont utileles dans les sociétés de doublage et de post-synchronisation. L’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour ces postes est risquée et doit être justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris…