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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M. C, réalisateur pour TF1, a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que l’usage des CDD soit courant dans l’audiovisuel, ceux-ci doivent être rédigés par écrit et justifiés par un motif précis, conformément à l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail. En l’absence…
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Journaliste audiovisuel : sévère requalification – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production a été condamnée à verser plus de 55 000 euros de dommages et intérêts pour avoir requalifié des CDD d’usage d’une journaliste en CDI. Selon la convention collective des journalistes, un CDD ne peut être utilisé que pour des missions temporaires clairement définies. Dans ce cas, les contrats ne précisaient pas…
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CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de…
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification des CDD d’usage en CDI peut être envisagée lorsque la durée de collaboration est excessive, comme l’illustre le cas d’une assistante-réalisateur ayant travaillé 20 ans pour Nulle Part Ailleurs Production. Toutefois, la prescription peut limiter cette action. En effet, les lois de 2008 et 2013 ont réduit le délai de prescription à 5…
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Quel intérêt de plaider le coemploi ? Questions / Réponses juridiques.
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi.…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise – Questions / Réponses juridiques.
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le poste d’électricien/éclairagiste peut recourir aux CDD d’usage, mais selon l’accord du 18 mars 1999, les juges doivent s’assurer que ces contrats sont justifiés par des raisons objectives. Dans une affaire, la répétition des engagements aux mêmes fonctions et conditions a conduit à la requalification des CDD en CDI. Cela souligne l’importance d’établir le caractère…
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CDD d’usage dans l’audiovisuel : exigences et précisions contractuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Il est établi que le CDD d’usage doit préciser le motif de son recours. Pour le recrutement d’un comédien TV, le contrat peut inclure une clause stipulant que le diffuseur se réserve le droit de mettre fin à la production après un certain nombre d’épisodes, en fonction des résultats d’audience. De plus, la société peut…
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Chargé de production en CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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Un chargé de production a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur succession doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, le juge a constaté que…
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Contrat de truquiste – Questions / Réponses juridiques.
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Un contrat de truquiste en CDD d’usage a été requalifié en CDI chez M6, car le salarié a exercé son activité de manière régulière et permanente pendant environ 7 ans. Malgré la nature temporaire des CDD, le recours fréquent à ses services pour des tâches utileles, comme la réalisation de bandes-annonces, a conduit les juges…
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CDD d’usage : retour du critère de l’audience – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, engagée par TF1 Productions sous 58 CDD d’usage en tant que directrice artistique, a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Son travail, lié à des programmes de « script reality », était temporaire par nature, en raison de l’évolution constante de la programmation et des commandes. La société a souligné que la fonction…
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Télétravail dans l’audiovisuel : les « frais d’atelier » sont dus – Questions / Réponses juridiques.
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La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
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Antidater un CDD d’usage : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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L’imitateur, en tant qu’artiste interprète, est soumis à des règles spécifiques concernant les contrats de travail. Selon l’ARCEPicle D 1242-1 du code du travail, l’audiovisuel privilégie les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI). Toutefois, l’employeur doit prouver que l’usage des CDD est justifié. La répétition de…
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CDD d’assistante de production requalifié en CDI – Questions / Réponses juridiques
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification des CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, et la discontinuité du recrutement en exclut la possibilité. Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a vu sa demande de requalification rejetée. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un…
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Producteur exécutif : CDD d’usage à risque – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié machiniste de la société M6 a réussi à faire requalifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien que le secteur de l’audiovisuel permette l’usage de CDD pour des emplois temporaires, la Cour a souligné que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des éléments…
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CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement – Questions / Réponses juridiques.
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
