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Cour d’Appel de Versailles, 5 mai 2015
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Un truquiste de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Selon le code du travail, un CDD d’usage doit être justifié par la nature temporaire de l’emploi et ne pas servir à pourvoir durablement un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Dans le cas présent, la production de programmes audiovisuels…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 mars 2015
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Un chargé de production a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur succession doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, le juge a constaté que…
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Abus de CDD d’usage
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Un réalisateur de bandes annonces a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, en raison de l’usage abusif de ces contrats. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Malgré les dispositions spécifiques pour certains secteurs, le juge a constaté que…
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Abus de CDD d’usage
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Un réalisateur de bandes annonces a vu ses CDD requalifiés en CDI après plus de six ans d’emploi continu. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives. Dans…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015
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Dans l’affaire opposant un intervenant aux organisateurs des Gérards, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a réalisé ses prestations sans être soumis à un pouvoir de direction de la société organisatrice, ce qui a conduit à l’absence de lien de subordination. Bien que la subordination ait été établie avec le…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 mars 2015
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Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a…
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Statut du chargé de postproduction
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2015
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il…
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Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée
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La Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 établit un cadre juridique pour les contrats à durée déterminée (CDD) en Europe, visant à prévenir les abus liés à leur utilisation. Elle résulte d’un accord entre le CES, l’UNICE et le CEEP, et impose des conditions pour garantir la sécurité des travailleurs. Cette directive vise à encadrer…
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CDD d’usage
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Dans une décision du 3 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a requalifié le contrat d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne, soulignant que ce poste ne peut être pourvu par des CDD d’usage. Les juges ont estimé que l’emploi de chef d’antenne est destiné à être pérenne au sein d’une entreprise audiovisuelle, car…
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CDD d’usage – Audiovisuel
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Mme X a été engagée par Canal + par des CDD d’un mois pour préparer et présenter la météo. En demandant la requalification de ses contrats en CDI, la juridiction prud’homale a accepté sa demande. Bien que l’usage des CDD soit courant pour les présentateurs, les juges ont estimé que Mme X n’exerçait pas cette…
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CDD d’usage – Audiovisuel
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La société Canal Plus a engagé M. X. en tant que « réalisateur » pour la création de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée d’usage, pendant 8 ans. Cependant, ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La Cour a constaté que Canal Plus ne prouvait pas l’existence d’un usage constant justifiant le recours…
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Droit du travail – Audiovisuel
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De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, engagée pendant 9 ans par une chaîne de télévision en tant qu’accessoiriste, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée (CDD) successifs, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Après avoir perdu en appel, elle a saisi la Cour de cassation, qui a statué en sa faveur. Bien que…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, la qualification d’un emploi comme CDD d’usage ne se limite pas à sa mention dans les accords collectifs. La Cour de cassation souligne que les juges doivent examiner si le recours à un emploi, tel que celui de journaliste pigiste, est justifié par des éléments concrets prouvant son caractère temporaire.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur audiovisuel, M. X, engagé en tant que réalisateur par une chaîne de télévision via des CDD successifs, a contesté la nature précaire de son emploi. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes, arguant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent. Cependant, la juridiction a jugé que l’employeur respectait les critères d’utilisation…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., réalisateur engagé par une chaîne de télévision par des CDD successifs, a contesté la nature précaire de son emploi. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes, arguant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent. Cependant, sa demande a été rejetée. Les juges ont…
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Requalification des CDD d’usage dans la presse
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Mme X, photo compositeur pour un journal, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Les juges de première instance ont rejeté sa demande, s’appuyant sur une attestation syndicale affirmant que son emploi relevait des contrats d’usage. Cependant, la Cour de cassation a censuré ce…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée chargée de production peut demander la requalification de son contrat en CDI si les « lettres d’engagement » ne précisent pas de motif de recours, ne mentionnent pas de contrat d’usage, et ne définissent pas clairement sa mission. Selon l’article L.122-3-1 du Code du travail, un CDD doit être écrit et comporter un motif précis…
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CDD d’usage et chroniqueur sportif en audiovisuel
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Le poste de chroniqueur sportif peut être pourvu par un CDD d’usage, permettant à une chaîne de télévision de recruter pour des événements ponctuels comme des rencontres de football ou des courses cyclistes. L’usage de contrats à durée déterminée successifs est justifié pour ces manifestations, évitant ainsi le recours à un contrat à durée indéterminée.…
