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CDD de présentateur TV
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L’article L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. Dans l’affaire France…
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508 CDD en un CDI
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La chaîne France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée avec une salariée entre 1993 et 2006, la plaçant dans une situation de disponibilité permanente. Contactée la veille pour le lendemain, elle devait accepter chaque proposition pour maintenir son emploi. Les juges ont conclu que ces contrats, qualifiés d’intermittents techniques, ne répondaient pas à…
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CDD de présentateur TV
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d
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508 CDD en un CDI
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
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Styliste en CDD d’usage
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Dans le secteur de l’audiovisuel, l’emploi de styliste est reconnu comme un poste pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. Cependant, cela n’exempte pas l’employeur de l’obligation d’établir un contrat écrit précisant le motif de recours. L’analyse des contrats de la styliste entre 1996 et 2002 révèle…
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CDD d’usage de truquiste
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Un truquiste de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Selon le code du travail, un CDD d’usage doit être justifié par la nature temporaire de l’emploi, mais dans ce cas, la production de programmes audiovisuels était permanente et essentielle. Les truquistes, interchangeables et nécessaires au fonctionnement quotidien des émissions, ne…
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CDD d’usage de chef maquilleuse
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Une maquilleuse de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire. Dans ce cas, la…
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Styliste en CDD d’usage
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. l’ARCEPicle L.1242-2 précise que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que les emplois saisonniers. Même dans les…
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CDD d’usage de chef maquilleuse
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Une maquilleuse pour la télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre la possibilité de ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire.…
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CDD d’usage de truquiste
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Un truquiste de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Selon le code du travail, un CDD d’usage doit être justifié par la nature temporaire de l’emploi et ne pas servir à pourvoir durablement un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Dans le cas présent, la production de programmes audiovisuels…
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Affaire « Les Gérards »
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Dans l’affaire « Les Gérards », les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre l’intervenant et les organisateurs. L’absence de subordination à un pouvoir de direction de la société organisatrice a été déterminante. Bien que la subordination ait été établie vis-à-vis du diffuseur, l’intervenant ne pouvait pas revendiquer un statut…
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Prestation audiovisuelle ou contrat de travail ?
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Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a…
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Chargé de production en CDD d’usage
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Un chargé de production a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur succession doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, le juge a constaté que…
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Affaire « Les Gérards »
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Dans l’affaire opposant un intervenant aux organisateurs des Gérards, les juges ont rejeté la qualification de contrat de travail. L’intéressé a réalisé ses prestations sans être soumis à un pouvoir de direction de la société organisatrice, ce qui a conduit à l’absence de lien de subordination. Bien que la subordination ait été établie avec le…
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Cour d’Appel de Paris, 11 juin 2015
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Un infographiste a demandé la requalification de son CDD en CDI, s’appuyant sur l’ARCEPicle L7112-1 du code du travail, qui présume l’existence d’un contrat de travail pour les journalistes. Les juges ont confirmé cette requalification, considérant que la rupture du contrat avait les effets d’un licenciement sans cause réelle. L’infographiste, intégré dans le service d’infographie…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2015
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Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. l’ARCEPicle L.1242-2 précise que le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que les emplois saisonniers. Même dans les…
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Cour de Cassation, 6 juin 2015
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
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Cour de Cassation, 3 juin 2015
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mai 2015
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l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail stipule que le contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, comme le remplacement d
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Cour d’Appel de Versailles, 5 mai 2015
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Une maquilleuse pour la télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre la possibilité de ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire.…
