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Cour d’Appel de Paris, 1er février 2017
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La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La requalification des CDD d’usage en CDI n’est pas automatique, même après de longues collaborations. La Cour de cassation a précisé que la durée de travail n’est pas un critère déterminant. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé 11 ans sous CDD d’usage, mais ses contrats étaient discontinus, allant de un à cinq jours. L’activité,…
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Réalisateur en CDD d’usage
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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Eclair Group, du CDD d’usage au CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI pour un salarié d’Eclair Group, après 13 ans de collaboration, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien audiovisuel correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi la relation de travail durable. Bien que les CDD soient autorisés…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 janvier 2017
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Une personne morale peut recruter un artiste chorégraphique professionnel via un CDD d’usage, lorsque le besoin n’est pas permanent, même pour des spectacles à succès. Selon l’article L1242-2 du code du travail, un CDD est valable pour une tâche précise et temporaire, notamment dans des secteurs comme les spectacles et l’audiovisuel. La création artistique de…
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Eclair Group, du CDD d’usage au CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI d’un salarié de l’audiovisuel, après 13 ans avec Eclair Group, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi une relation de travail durable. Bien que les CDD soient courants dans…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur professionnel de football, après une carrière de consultant pendant près de 20 ans, a vu sa relation avec une chaîne de télévision requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel, selon l’article L 7112-1 du code du travail, lui…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Commentateur sportif : requalification en CDI
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Cour d’Appel de Paris, 7 décembre 2016
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La requalification des CDD d’usage en CDI d’un salarié de l’audiovisuel, après 13 ans avec Eclair Group, souligne l’importance de la nature permanente des tâches effectuées. Les juges ont constaté que les missions du technicien correspondaient à l’activité normale de l’entreprise, justifiant ainsi une relation de travail durable. Bien que les CDD soient courants dans…
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Cour d’Appel de Paris, 6 décembre 2016
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La rupture du CDD d’usage par le producteur a été jugée fautive, car aucune volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat n’avait été établie. Les versions des faits des parties étaient discordantes, et le doute a bénéficié à l’actrice. En l’absence de justification d’une faute grave ou d’une force majeure, la rupture…
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Contrat de réalisateur de bandes annonces
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L’emploi de réalisateur de bandes annonces a été requalifié en CDI, car il était lié à l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent. Les CDD d’usage sont réservés à des tâches temporaires spécifiques. L’accord collectif de 1998 encadre ces contrats dans…
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Contrat de réalisateur de bandes annonces
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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Cour d’appel de Paris, 2 novembre 2016
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La requalification des contrats de travail d’une chanteuse de cabaret en CDI souligne l’importance d’un cadre légal pour les artistes de bar-restaurant. En l’absence de contrat écrit, les CDD d’usage sont jugés irréguliers, entraînant une présomption de CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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CDD d’usage : attention à l’amende pénale
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Le CDD d’usage, bien que souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, peut entraîner des sanctions sévères. L’article L1248-1 du Code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Dans l’affaire « 30 millions d’amis…
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CDD d’usage : attention à l’amende pénale
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l’ARCEPicle L1248-1 du Code du travail impose une amende pour la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) destinés à pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale d’une entreprise. Dans l’affaire « 30 millions d’amis », un producteur a été condamné pour avoir utilisé des CDD d’usage sans justification valable, entraînant des amendes de…
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Cour de Cassation, 6 octobre 2016
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 octobre 2016
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre
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L’affaire concernant l’émission « Zone Interdite » de M6 illustre la requalification de CDD en CDI après 20 ans de travail. Les contrats, dépourvus de motifs temporaires, ne mentionnaient que le type de travail. Le besoin constant de main-d’œuvre, lié à la production régulière de films et d’émissions, a été établi. Malgré des périodes de travail discontinues,…
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CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre
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Un salarié de l’émission « Zone Interdite » a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD en un CDI. Les contrats, qui ne précisaient pas le motif du recours aux CDD, étaient uniquement basés sur le type de travail. La nature de l’emploi était utilele pour les nombreuses productions du groupe M6, qui diffuse en…
