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Affaire Direct 8 : preuve du lien de subordination – Questions / Réponses juridiques.
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Un assistant décorateur/aide plateau, employé à temps plein sous des contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en un CDI par la juridiction prud’homale. Les sociétés Direct Productions et D8 films ont été reconnues comme coemployeurs en raison de leur structure commune. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Requalification des CDD d’usage dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Mme C., engagée par la société « Du Jamais Vu » en tant qu’artiste de complément, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée d’usage. Elle a demandé leur requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que son rôle de chroniqueuse dans l’émission « les filles de Kawaï » ne justifiait pas l’utilisation…
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CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV – Questions / Réponses juridiques.
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Affaire Endemol – Questions / Réponses juridiques
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En matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI : implications sur le temps de travail – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : limites des droits des réalisateurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur salarié ne peut pas réclamer des rappels de salaire basés sur l’accord AESPA du 27 février 2000, qui ne s’applique qu’aux intermittents techniques spécifiquement mentionnés. Cet accord, qui établit un barème de rémunération intégrant les 35 heures hebdomadaires, concerne uniquement les employés des sociétés de service public de l’audiovisuel. Toutefois, le réalisateur a…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M. X., engagé pendant 8 ans en tant qu’animateur/programmeur par des CDD, a demandé la requalification de son contrat en CDI après l’expiration de son dernier contrat. Bien qu’il ait été débouté en appel, la Cour de cassation a tranché en sa faveur. Les juges d’appel avaient uniquement invoqué la liste des emplois pouvant être…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La détermination par accord collectif des emplois éligibles au contrat à durée déterminée d’usage n’exonère pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives justifiant le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, pour refuser la requalification de CDD en CDI, le juge doit s’appuyer sur des éléments concrets, et non uniquement sur des dispositions conventionnelles. Dans…
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Requalification d’un CDD d’usage en CDI : implications sur le temps de travail – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, technicien vidéo chez France 3, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’ARCEPicle L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail.…
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Requalification en CDI chez TF1 Productions – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a…
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Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal + – Questions / Réponses juridiques
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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Contrat de réalisateur de bandes annonces – Questions / Réponses juridiques
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La requalification des CDD d’usage en CDI est souvent liée à la nature permanente des activités exercées. Dans le cas d’un réalisateur de bandes annonces, son emploi a été jugé comme faisant partie intégrante de l’activité normale d’une chaîne de télévision. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi…
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Rejet de la requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée de FREMANTLEMEDIA FRANCE, engagée par 13 CDD d’usage sur 13 mois en tant que décoratrice pour l’émission « D&CO », n’a pas réussi à obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Bien que l’audiovisuel soit un secteur visé par le code du travail, le recours aux CDD d’usage était justifié par la…
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CDD d’usage de réalisateur de bandes annonces – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur de bandes annonces TV, employé en CDD d’usage pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage doivent être justifiés par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans ce cas, le salarié a exercé une activité régulière et pérenne,…
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CDD d’usage : quel risque de travail dissimulé ? Questions / Réponses juridiques.
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L’abus de CDD d’usage ne conduit pas à une condamnation pour travail dissimulé, selon les articles L. 8821-1 et suivants du code du travail. L’employeur ne peut recourir à des formes de travail dissimulé, sous peine de verser une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture. Toutefois, en matière de CDD…
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CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié de l’émission « Zone Interdite » a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD en un CDI. Les contrats, qui ne précisaient pas le motif du recours aux CDD, étaient uniquement basés sur le type de travail. La nature de l’emploi était utilele pour les nombreuses productions du groupe M6, qui diffuse en…
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CDD d’usage de chef maquilleuse – Questions / Réponses juridiques
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Une maquilleuse pour la télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI. Selon le code du travail, un CDD ne peut être établi que pour une tâche précise et temporaire. La convention collective de la production audiovisuelle encadre la possibilité de ces contrats, mais le juge doit vérifier leur caractère temporaire.…
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CDD d’usage de truquiste – Questions / Réponses juridiques
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Un truquiste de télévision a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Selon le code du travail, un CDD d’usage doit être justifié par la nature temporaire de l’emploi et ne pas servir à pourvoir durablement un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. Dans le cas présent, la production de programmes audiovisuels…
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Quel intérêt de plaider le coemploi ? Questions / Réponses juridiques.
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi.…
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Cumul des CDD d’usage de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
