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Affaire TF1 : CDD d’usage de réalisateur requalifié en CDI
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Dans l’affaire TF1, un tribunal a requalifié un contrat à durée déterminée d’usage (CDD) de réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision souligne l’importance de la régularité des relations de travail dans le secteur audiovisuel. Le juge a estimé que les conditions de travail et la nature des missions justifiaient cette requalification, protégeant…
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Abus du CDD d’usage d’éclairagiste audiovisuel
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Le recours aux contrats à durée déterminée d’usage pour les éclairagistes audiovisuels doit être justifié par des raisons objectives, prouvant le caractère temporaire de l’emploi. Dans l’affaire France Télévisions, l’employeur n’a pas fourni d’éléments concrets sur les projets nécessitant ces contrats. Les références à des besoins variables ne suffisent pas à établir la nature temporaire…
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Contrat de réalisation : un contrat d’entreprise
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La requalification d’un contrat de réalisation en contrat de travail nécessite un lien de subordination avéré. Dans cette affaire, un réalisateur a contesté son statut après des désaccords avec une société de production, entraînant l’abandon du projet. Bien que le contrat stipule une rémunération forfaitaire, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à…
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CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées
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La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la durée du travail. Dans le cas de Mme X, les contrats successifs, bien que ponctuels, ont été exécutés à temps plein. Ainsi, la relation de travail est requalifiée en contrat…
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CDD d’usage : l’insécurité socio-économique indemnisée
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
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CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées
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La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la…
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Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, N° RG 18/04263
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La requalification d’un contrat de réalisation en contrat de travail nécessite un lien de subordination avéré. Dans cette affaire, un réalisateur a contesté son statut après des désaccords avec une société de production, entraînant l’abandon du projet. Bien que le contrat stipule une rémunération forfaitaire, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
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La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
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CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Contrat de directeur de production : risque sérieux de requalification
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L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés…
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Contrat de journaliste-reporter d’images
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Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
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Contrat de journaliste-reporter d’images
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Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er avril 2021
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Affaire Canal + : Lettres d’engagements requalifiées en CDI
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
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Contrat de journaliste rédacteur d’émission TV
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La détention d’une carte de presse ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage, à condition que l’emploi ne soit pas permanent. Selon l’article D 1242-1 du Code du Travail, les contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel. Cependant, dans le cas de l’émission «…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés…
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Contrat de chef d’orchestre
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Conformément à l’article D 1242-1 6° du code du travail, le recours au contrat d’usage était possible s’agissant de l’emploi d’un chef d’orchestre par une association proposant ponctuellement des concerts de chants et musique, assimilés à des spectacles. Il s’agissait d’événements ponctuels, à des intervalles plus ou moins espacés, suffisant pour justifier du caractère par…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 mars 2021
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
