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Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
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CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail.…
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Requalification du CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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Intermittent coassocié : possible mais risqué – Questions / Réponses juridiques.
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Un intermittent du spectacle a été poursuivi par Pôle emploi pour restitution de près de 15 000 euros, en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Bien qu’il ait eu une délégation de signature sur les comptes de la société, cela ne contredisait pas son statut de salarié. Les juges ont souligné que le…
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CDD d’usage et remplacement : la flexibilité reconnue par la CJUE – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice de l’Union européenne a adopté une approche flexible concernant les Contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement de salariés. Elle précise qu’un employeur n’est pas en situation d’abus simplement parce qu’il recourt fréquemment à des remplacements temporaires. L’exigence de contrats à durée indéterminée dans des cas de besoin…
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Requalification de CDD en CDI : quels délais pour agir ?
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L’action en requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est soumise à la prescription biennale. En application de l’article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 août 2024, RG n° 20/01502
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Opposer à un salarié, intermittent du spectacle, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève constitue une discrimination injustifiée. Selon l’article L.1132-1 du code du travail, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié en raison de son engagement syndical ou de son droit de grève. En…
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Contrat d’enseignant : l’abus de CDD d’usage sanctionné
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L’article L. 1242-1 du code du travail stipule qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de l’enseignement, bien que des CDD d’usage soient autorisés, leur abus est sanctionné. L’exemple de M. [G] illustre cette problématique : malgré des contrats successifs,…
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Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake
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L’affaire Issey Miyake met en lumière la requalification des contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence d’écrit. M. [C], engagé par la société Issey Miyake Europe SA, a vu ses CDD requalifiés en CDI en raison de l’absence de contrat écrit depuis le 15 juillet 2016. La…
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CDDU des artistes en tournées : attention au motif précis
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Le motif du recours au CDD d’usage doit être précis et vérifiable sous peine de requalification en CDI. L’employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d’un CDD d’usage doit faire figurer sur le contrat l’objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou…
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CDDU des artistes en tournées : attention au motif précis
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Le recours au CDD d’usage (CDDU) doit être justifié par un motif précis et vérifiable, sous peine de requalification en CDI. L’employeur doit indiquer sur le contrat l’objet particulier du CDDU et prouver son caractère temporaire, en mentionnant une date ou un fait déterminé. Par exemple, les CDDU d’artistes doivent spécifier la nature de l’emploi…
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Danseur pendant 18 ans : la requalification en CDI de droit
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La pérennité d’un spectacle sur de nombreuses années rend le recours aux CDD d’usage risqué (risque majeur de requalification en CDI). Affaire Le Paradis latin Un danseur qui a occupé le même poste de danseur durant plus de 18 ans dans des spectacles différents et ce sans véritable discontinuité, les contrats s’enchaînant pour les…
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Contrat de Cameraman : l’Abus de CDD d’usage sanctionné
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Un cameraman ayant travaillé pour Canal+ pendant 11 ans, via 237 CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Les juges ont noté la continuité de diffusion des programmes et le caractère technique de son emploi, soulignant que son travail correspondait à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié le…
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Contrats de chef monteur : l’abus de CDD d’usage sanctionné
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire de M. [G], chef monteur employé par la société People, qui a travaillé sous plusieurs CDD pendant 17 ans. Bien que le secteur audiovisuel permette des CDD d’usage, la Cour a constaté l’absence de justification objective pour ces contrats temporaires. En effet, l’emploi de M. [G]…
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Abus de CDD d’usage dans le spectacle vivant
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Les contrats faisant référence de manière générique à l’usage en vigueur dans la profession du spectacle de ne pas recourir à un CDD en raison de la nature de l’activité exercée, sans indication d’un motif précis, encourent la requalification en CDI. . Multiplicité des CDD La multiplicité des CDD conclus dans le secteur…
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Requalification en CDI des CDD d’usage d’un Caméraman
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2023, a partiellement cassé la décision de la cour d’appel de Douai concernant la requalification en CDI des CDD d’usage de Mme [S], journaliste reporter d’images pour la société AIMV. La cour a jugé que l’application de la grille salariale de BFM TV à une…
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CDD d’usage et travail dissimulé : 40 000 euros de dommages et intérêts
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Dans l’affaire opposant Mme [E] à la société FIX STUDIO, la cour d’appel de Versailles a confirmé la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée. La salariée, employée pendant plus de deux ans et demi, a été affectée à des tâches permanentes, ce qui a établi le caractère non…
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Abus de CDD d’usage : l’objet social de l’employeur est indifférent
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La société Events a été condamnée à requalifier les 128 contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, en raison de l’absence de justification du caractère temporaire de l’emploi de technicien monteur expo. Le juge a souligné que le recours aux CDD ne peut se fonder uniquement sur l’objet social de l’entreprise ou…
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Indemnités de CDD d’usage : l’URSSAF veille
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L’URSSAF a confirmé que les sommes versées aux salariés lors de la rupture de contrats à durée déterminée d’usage, en l’absence de preuve d’indemnisation d’un préjudice, doivent être intégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les transactions conclues suite au non-renouvellement de ces contrats ne peuvent être considérées comme des dommages et intérêts. Ainsi,…
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Requalification du contrat d’artiste interprète en contrat de travail
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Des danseuses de Strip-tease soumises à l’autorité de l’exploitant des lieux (lien de subordination) sont bien des salariées et non des artistes interprètes indépendantes quelle que soit la qualification du contrat donnée par les parties. Requalification en contrat de travail A la suite d’un contrôle portant sur la période allant…
