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Requalification d’un CDD d’usage en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) repose sur l’ARCEPicle L.1242-2,3° du Code du travail. Les CDD d’usage, notamment dans les secteurs de l’audiovisuel et de la production cinématographique, sont autorisés pour des tâches temporaires. Cependant, ces contrats ne peuvent pas pourvoir durablement à un emploi…
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Requalification des CDD en CDI : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié engagé par France Télévisions en tant qu’assistant à la production a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Selon le code du travail, un CDI ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les CDD doivent être conclus…
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GUSO : qui peut en bénéficier et quelles limites ? Questions / Réponses juridiques.
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Le GUSO est un dispositif administratif simplifié permettant aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations sociales lors de l’embauche d’artistes ou de techniciens pour un spectacle vivant. Gratuit et obligatoire, il est géré par Pôle emploi et regroupe l’ensemble des obligations légales en une seule déclaration. Ce dispositif est applicable aux contrats à…
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Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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En matière artistique, les contrats à durée déterminée d’usage doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée lorsque leur objet est de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans une affaire, une artiste a présenté le même spectacle pendant trois ans avec le même metteur en scène. Pour justifier le…
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Double statut du réalisateur en CDD d’usage et cession de droits – Questions / Réponses juridiques.
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Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous…
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Danseur : recours au CDD d’usage de droit – Questions / Réponses juridiques.
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Une personne morale peut recruter un artiste chorégraphique professionnel via un CDD d’usage, lorsque le besoin n’est pas permanent, même pour des spectacles à succès. Selon l’article L1242-2 du code du travail, un CDD est valable pour une tâche précise et temporaire, notamment dans des secteurs comme les spectacles et l’audiovisuel. La création artistique de…
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Requalification du CDD de Chef opérateur vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Après quinze années de CDD d’usage, un salarié a été requalifié en CDI par les juges. Les contrats successifs, justifiés par des motifs vagues, ne correspondaient pas à la nature temporaire de l’emploi. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce,…
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Requalification des CDD en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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L’ancienne animatrice de « Bienvenue chez vous » a réussi à faire requalifier ses CDD en CDI, malgré le fait que son employeur opérait dans le secteur audiovisuel, où les CDD sont souvent utilisés. La Cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé le caractère temporaire de l’emploi. Cette requalification entraîne l’application des règles de…
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Rupture anticipée du CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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La rupture d’une promesse d’embauche, considérée comme un contrat de travail, doit respecter les règles de rupture anticipée des CDD, notamment en cas de faute grave, en suivant la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Dans une affaire, un danseur n’a pas été convoqué à un entretien préalable ni informé des motifs de…
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Requalification du CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence…
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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail, en maintenant un salarié dans une précarité prolongée. Selon l’article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve d’une exécution déloyale incombe au salarié. Un employeur qui entretient l’illusion d’une…
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Fusion absorption : le sort des CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques.
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Une fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas…
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CDD de reporter d’images requalifiés – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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Abus de CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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Un réalisateur de bandes annonces a vu ses CDD requalifiés en CDI après plus de six ans d’emploi continu. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Le juge doit vérifier que l’utilisation de CDD successifs est justifiée par des raisons objectives. Dans…
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Contrat de reporter-cameraman – Questions / Réponses juridiques
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Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire…
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Requalification du CDD d’usage dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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CDD d’usage et chroniqueur sportif en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le poste de chroniqueur sportif peut être pourvu par un CDD d’usage, permettant à une chaîne de télévision de recruter pour des événements ponctuels comme des rencontres de football ou des courses cyclistes. L’usage de contrats à durée déterminée successifs est justifié pour ces manifestations, évitant ainsi le recours à un contrat à durée indéterminée.…
