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Modèle de Contrat de Prêtentateur – CDD d’usage à télécharger
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Le contrat de prêtentateur est essentiel pour les entreprises souhaitant établir des relations de travail temporaires. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de CDD d’usage à télécharger, conforme aux exigences légales et facilement adaptable. Ce document, régulièrement mis à jour, garantit une conformité optimale et permet de formaliser des missions temporaires sans engagement à long…
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Grèves dans le spectacle : le refus de CDD d’usage sanctionné – Questions / Réponses juridiques.
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Opposer à un salarié, intermittent du spectacle, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève constitue une discrimination injustifiée. Selon l’article L.1132-1 du code du travail, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié en raison de son engagement syndical ou de son droit de grève. En…
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CDD d’usage et spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage sont couramment utilisés dans le secteur de l’audiovisuel, notamment pour la production de spots publicitaires. Selon le code du travail, ces contrats doivent être rédigés par écrit et mentionner le motif de leur recours. Dans une affaire récente, les juges ont validé l’utilisation de CDD pour un chargé…
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Requalification des CDD d’usage dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Mme X, photo compositeur pour un journal, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Les juges de première instance ont rejeté sa demande, s’appuyant sur une attestation syndicale affirmant que son emploi relevait des contrats d’usage. Cependant, la Cour de cassation a censuré ce…
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Commentateur sportif : requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques
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Un ancien joueur de football, devenu consultant pour une chaîne de télévision, a vu sa relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée après près de 20 ans de collaboration. Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, son statut de journaliste professionnel lui conférait la présomption de salariat selon l’article L 7112-1 du…
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Contrat de journaliste-reporter d’images – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
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Contrat de Directeur artistique d’émission TV – Questions / Réponses juridiques
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Téléchargez la nouvelle version du Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDD d’Usage) pour le poste de Directeur Artistique d’Émission TV. Ce contrat, adapté aux professions nécessitant flexibilité, est justifié par la nature temporaire des missions artistiques. Le Directeur Artistique est responsable des aspects visuels de l’émission, incluant la conception visuelle, la coordination avec les équipes…
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Réembauche et contrats à durée déterminée dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la priorité de réembauche, une chaîne de télévision est tenue d’informer un salarié licencié de tout emploi disponible, y compris ceux en contrat à durée déterminée (CDD). Cette obligation ne se limite pas aux postes en contrat à durée indéterminée. Ainsi, après avoir licencié un ingénieur son pour motif économique, la…
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Licenciement sans cause réelle dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M.X, ingénieur du son pour une chaîne de télévision, a été licencié pour motif économique. Cependant, ce licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chaîne n’a pas respecté son obligation de reclassement, se contentant de fournir une liste de postes à pourvoir sans proposer d’offres concrètes et personnalisées à M.X.…
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Requalification du CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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M. B. a été employé par France Télévisions en tant que réalisateur monteur de bandes-annonces, sous des contrats à durée déterminée entre 1999 et 2005. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en CDI à temps complet. Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, l’absence d’un contrat écrit…
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CDD d’usage : attention à l’amende pénale – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L1248-1 du Code du travail impose une amende pour la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) destinés à pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale d’une entreprise. Dans l’affaire « 30 millions d’amis », un producteur a été condamné pour avoir utilisé des CDD d’usage sans justification valable, entraînant des amendes de…
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508 CDD en un CDI – Questions / Réponses juridiques
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La salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas…
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Réalisateur en CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clarifié que la durée de collaboration n’est pas un critère déterminant pour la requalification des CDD d’usage en CDI. Dans une affaire, un réalisateur a travaillé pendant 11 ans sous des CDD d’usage, mais ses périodes de travail étaient discontinues, ce qui soulignait le caractère temporaire de son emploi. Bien…
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Contrat de voix off : affaire Question pour un champion – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » a été confirmée. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 décembre 2017, avait déjà requalifié ces CDD, condamnant la société Fremantle à verser diverses indemnités. En revanche, un…
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Requalification des CDD d’usage en CDI dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La Convention collective nationale de la production audiovisuelle limite la succession de CDD à 140 jours sur 52 semaines. Un dépassement entraîne la requalification en CDI. Dans une affaire récente, les juges ont constaté qu’il n’existait pas d’usage constant de CDD pour le poste de chef opérateur son, soulignant ainsi l’importance de respecter les dispositions…
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Opérateur prompteur : un emploi permanent – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire D8, la Cour de cassation a jugé que le poste d’opérateur synthétiseur / prompteur était permanent, malgré des accords collectifs le considérant temporaire. Ce poste était utile quotidiennement pour plusieurs émissions, ce qui a conduit à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les juges ont souligné que…
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Requalification du contrat de travail dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a requalifié la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation » en contrat de travail. Les juges ont souligné que la relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non des intentions des parties. Les participants, soumis à la société Glem, devaient suivre des règles…
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Condamnation de FTV – Questions / Réponses juridiques.
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France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage, ayant utilisé ces contrats pour remplacer un emploi permanent de chef-monteur. Un salarié a réussi à faire requalifier ses CDD en un CDI à temps plein, obtenant ainsi des indemnités de rupture et un rappel de salaire. Entre 1993 et 2006, il a signé 508…
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Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social…
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Affaire Direct 8 : preuve du lien de subordination – Questions / Réponses juridiques.
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Un assistant décorateur/aide plateau, employé à temps plein sous des contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en un CDI par la juridiction prud’homale. Les sociétés Direct Productions et D8 films ont été reconnues comme coemployeurs en raison de leur structure commune. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
