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Subrogation et résiliation : enjeux locatifs face aux impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2023, Mme [E] [D] a signé un bail d’habitation meublé avec Mme [U] [T], garantissant le paiement des loyers par la société ACTION LOGEMENT SERVICES via le dispositif VISALE. Le 4 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Mme [U] [T] pour résilier le bail après un commandement de payer du 16…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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La décision rendue par le tribunal est contradictoire au fond. La Société Crédit Logement, représentée par Me Marc Ducray, a assigné Monsieur [C] pour le paiement de 80 026,57 euros. Ce dernier conteste la mise en demeure, affirmant ne pas avoir été informé des sommes dues, et demande un échelonnement de sa dette. Le tribunal, constatant…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La BTP Banque a pris des engagements de caution pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, la banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette créance…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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La société BTP Banque a pris des engagements de cautionnement pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, BTP Banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette…
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Cautionnement et garanties : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DES LOUPS a engagé une procédure judiciaire contre ses locataires, [G] [S] et [F] [J], pour obtenir la résiliation de leur bail et le paiement de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 16 février 2023, totalisant 4.648,88 euros. Suite à leur divorce en septembre 2024, les locataires ont contesté…
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Responsabilité des cautions et recours en paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma, remboursable en 180 mensualités de 1.045,64 euros à un taux fixe de 2,4 %. À partir du 30 avril 2023, la SCI a manqué de paiement, entraînant des mises en demeure infructueuses. Le 20…
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Responsabilité de la caution – Questions / Réponses juridiques
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité de la caution – Questions / Réponses juridiques
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La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [B] et Mme [K] [E] ont contracté un prêt immobilier de 548.557,76 euros auprès du CIC en juillet 2019. En raison de difficultés financières liées à un divorce, Mme [K] [E] a signalé un impayé de 18.762,13 euros en août 2022. Le contrat a été résilié en mai 2023, et Crédit Logement a…
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Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
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Cautionnement et disproportion : Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2023, la cour a déclaré nul l’engagement de caution de [E] [R] du 23 janvier 2007, en raison de l’absence de signature. Les engagements de caution du 21 décembre 2005 et du 5 décembre 2007 ont également été jugés manifestement disproportionnés par rapport à la situation financière de [E] [R]. Cette décision a…
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Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. Sa situation financière, avec des ressources de 3045 euros et des charges de 1249 euros, lui permettait une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a vu son recours déclaré recevable…
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Prescription et obligations successorales : Questions / Réponses juridiques
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La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE entre 2013 et 2018, garantis par des cautions de M. [W]. Suite au décès de ce dernier en janvier 2021, sa légataire, madame [S], a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné madame [S] pour le paiement…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, remboursable en 180 mensualités. La CEGC a réglé 89 060,75 euros à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme. Le 20 août 2024,…
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Proportionnalité des engagements de cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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La cour a infirmé le jugement initial, condamnant [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO, plus intérêts légaux. Elle a fixé la clause pénale à 3 970,89 euros, totalisant 26 943,44 euros à payer. Le Fonds Cédrus, intervenant volontaire, a pris les droits de la BPO. L’engagement de caution de [R] [V]…
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Engagement de caution : disproportion et mise en garde – Questions / Réponses juridiques
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La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu à sa disproportion manifeste par rapport à ses revenus et son patrimoine. Avec des revenus annuels de 25 600 euros et un cautionnement de 227 500 euros, la situation financière de [R] [P] ne permettait pas de faire face à cette dette.…
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Validité des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec un taux d’intérêt fixe de 4,40 %. En novembre 2021, la banque a assigné les intimés pour le paiement de 6 802,86 euros, mais le tribunal a débouté la demande pour absence de preuve.…
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Cautionnement : Validité et proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Cautionnement et garanties : enjeux de validité et responsabilité financière. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à Docmi Holding, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % sur 84 mois. En raison d’échéances impayées, la banque a déclaré l’exigibilité anticipée du prêt le 15 février 2022, assignant la société et ses cautions, MM. [J] et [S], devant…
