-
Cour d’Appel de Paris, 27 février 2019
·
La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
-
Lycamobile placée sous contrôle judiciaire
·
La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
-
Lycamobile placée sous contrôle judiciaire
·
La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
-
Cour de cassation, 25 janvier 2018
·
La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
-
Cour de cassation, 25 janvier 2018
·
La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
-
Caution d’une société de production
·
La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015
·
La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
-
Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique
·
Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
-
Cour de Cassation, 11 janvier 2005
·
Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
