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Cautionnement et obligations locatives : enjeux et réparations. Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal a examiné le litige entre les consorts [J] et M. [W] [P] concernant un bail d’habitation. M. [W] [P] a accumulé un arriéré locatif de 1 876,34 €, et des dégradations dans le logement ont entraîné des frais de réparation de 3 054,56 €. Le cautionnement de M. [M] [P] a été déclaré…
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Cautionnement et résiliation de bail : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO a signé un bail commercial avec la société YODESA, fixant un loyer annuel de 42.000 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 mai 2024, réclamant 87.815,48 euros. En juin 2024, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a assigné YODESA et M.…
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Cautionnement et résiliation de bail : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société YODESA, fixant un loyer annuel de 42.000 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 mai 2024, réclamant 87.815,48 euros. Suite à cela, la SCI a assigné YODESA et M.…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le…
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Engagement de caution : évaluation financière : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Engagement de caution : capacité financière et disproportion manifeste : Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Cautionnement et engagements : Questions / Réponses juridiques
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La société Labat et Cie a cédé ses actions à JB Investissement, financé par un prêt de la Banque Pelletier, garanti par M. [U]. Suite à la liquidation de JB Investissement, la société Nacc a engagé une saisie-vente contre M. [U] pour son cautionnement. Ce dernier a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il…
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Partage successoral complexe – Questions / Réponses juridiques
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Construction : enjeux de paiement et garanties – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV LE LUTECE a engagé la SAS HERVE pour la construction d’un immeuble de 89 logements, avec un contrat signé le 25 février 2015. Les travaux, réceptionnés avec réserves le 31 mars 2017, ont donné lieu à un décompte général notifié le 29 janvier 2018, incluant des pénalités de retard. La SAS HERVE a…
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Héritiers et dettes successorales : Questions / Réponses juridiques
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La société Medica France a engagé des actions judiciaires contre les héritiers de Madame [U] [P] pour le recouvrement de dettes impayées suite à son admission en maison de retraite. Malgré le décès de Madame [U] [P] et la mise sous tutelle, Medica France a maintenu que les héritiers étaient responsables des sommes dues. Le…
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Créance et preuve : responsabilité des associés en SCI – Questions / Réponses juridiques
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La SCI L.M, constituée le 1er mars 2005 par Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E], a acquis un immeuble à [Localité 5] le 3 novembre 2005. En février 2013, Monsieur [M] [E] a cédé ses parts à Monsieur [A] [C]. Suite à des loyers impayés, Monsieur [B] [X] a assigné la SCI en justice…
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Compétence juridictionnelle et cautionnement commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SAS STS a ouvert un compte professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation judiciaire, entraînant…
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Cautionnement commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SAS STS a ouvert un compte courant professionnel à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 17 septembre 2016. M. [F] [X] s’est porté caution solidaire pour 6500 euros, suivi par M. [Y] [W] et M. [G] [O] pour 19500 euros chacun. Le 4 janvier 2023, la SAS STS a été placée en liquidation…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 58.133,96 euros a été délivré le 17 juillet 2024. Face à l’absence de paiement et de justification d’assurance, la SCI a invoqué la clause…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SCI ER’LIONS a signé un bail commercial avec la société CHITESTRA le 31 mars 2022, fixant un loyer annuel de 39.600 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 juillet 2024, réclamant 58.133,96 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail le 18 août 2024, suite…
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Déchéance de terme et obligations de la caution – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné M. [K] [E] à verser 23.966,02 euros à la société Crédit Lyonnais, en raison de son rôle de caution pour le prêt accordé à la société Studio Zen. Malgré la contestation de la validité de la déchéance du terme, la banque a prouvé avoir respecté les procédures de notification. M. [K]…
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Responsabilité de la caution en prêt immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] en avril 2011, garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un impayé en août 2022, M. [O] [G] a cessé de rembourser, entraînant la déchéance du terme du prêt en septembre 2023. Le Crédit Logement a…
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Caution et remboursement en cas de défaillance du débiteur – Questions / Réponses juridiques
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La société CARP TACKLE a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, avec Madame [M] [C] comme caution. En mars 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant une mise en demeure de la banque envers la caution. En septembre 2023, la banque a assigné Madame…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution Questions / Réponses juridiques
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Le 2 décembre 2024, M. [B] [P] et Mme [G] [V] ont signé un bail d’habitation avec M. [K] [M], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 3 juillet 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [K] [M] pour résiliation du bail et expulsion, en raison de loyers…
