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Recours de la caution : obligations et droits en matière de remboursement : Questions / Réponses juridiques.
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Le 24 mars 2017, la Banque populaire a accordé à Mme [O] un prêt « Primo+ » de 74.337 euros. En raison de paiements manquants, la banque a mis en demeure Mme [O] le 7 décembre 2023, puis a prononcé la déchéance du terme le 22 mars 2024, réclamant 61.091,08 euros. La Compagnie Européenne de…
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Prêt immobilier : obligations de paiement et recours de la caution : Questions / Réponses juridiques
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Par contrat du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE a accordé à M. [X] [M] un prêt PRIMO+ de 107.257,98 € pour l’acquisition de sa résidence principale, avec la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS comme caution. Suite à des manquements de paiement, la CAISSE D’EPARGNE a résilié le contrat et la caution a…
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Engagement de caution : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2019, la Caisse d’épargne Provence-Alpes-Corse a interjeté appel d’un jugement déboutant sa demande de paiement contre la société Réunion holding, caution d’un prêt. Cette dernière conteste la décision de la cour d’appel, qui l’a condamnée à verser 199 177,85 euros, arguant de la nullité du contrat de prêt et du défaut d’information…
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Caution et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2008, la SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 352 000 euros à la société A2R participations, avec M. [O] [K] comme caution personnelle. En liquidation judiciaire depuis le 24 avril 2012, la société A2R a vu la créance de la banque admise par le juge-commissaire en avril 2013. Malgré plusieurs…
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Engagement de caution : disproportionnalité et obligations d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a accordé un prêt de 380 000 € à la société PILAT’ULOU, remboursable sur 84 mensualités à un taux fixe de 2,50 %. En raison d’un défaut de paiement à partir du 30 juin 2021, la CAISSE a mis en demeure…
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Engagement de caution : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, les consorts [U] ont assigné Mme [M] en paiement des loyers dus par la société Magn’hom, mise en liquidation. Mme [M] conteste la décision de la cour d’appel, arguant que son aveu judiciaire ne devrait pas l’empêcher de soulever des causes de nullité du contrat. La cour rappelle que l’aveu judiciaire est…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [G] [J] et la SA Wakam contre M. [I] [H] pour résiliation d’un bail conclu le 18 décembre 2023, en raison de l’inexécution des obligations locatives. La demande de résiliation a été motivée par un commandement de payer du 11 avril…
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Responsabilité et obligations dans un contrat de location meublée – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [K] a signé un bail meublé avec Mme [D] [T] le 9 avril 2019, mais en raison de loyers impayés, elle a délivré un congé le 7 janvier 2021. Après une assignation en justice, le tribunal a rendu un jugement le 4 janvier 2023, condamnant Mme [T] et sa caution, Mme [O] [U],…
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Cession de créances et droit au retrait en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Après une audience publique le 07 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et a ordonné…
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Cession de créances et droit au retrait en saisie immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et rejeté les…
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Cautionnement et bail commercial en difficulté : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE en 2018, mais ont assigné la S.A.S. R&M FOOD pour loyers impayés. Ils demandent la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés. Les défendeurs contestent, arguant d’un délai excessif du bailleur pour informer la caution des impayés.…
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Responsabilité de la caution : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 mars 2022, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a accordé un prêt collectif de 24.072,00 euros à Monsieur [G] [V] [T] [O], avec un taux d’intérêt de 1,49 % par an. Suite à des impayés de 1.140,18 euros, la banque a mis en demeure l’emprunteur le 27 juin 2023. Le 9 janvier 2024, la Compagnie…
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Modèle de Contrat de Caution à télécharger
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Le contrat de caution est un document essentiel pour sécuriser vos engagements financiers. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, notre modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser une Garantie de paiement pour un prêt ou un Bail. Ce document, régulièrement mis à jour, garantit la conformité aux normes légales. Facilement modifiable au…
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Modèle de Contrat de Caution à télécharger
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Le contrat de caution est essentiel dans les relations locatives, garantissant le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le modèle proposé par LegalPlanet, facilement adaptable et conforme aux exigences légales, permet de sécuriser vos transactions. En utilisant ce document, vous vous assurez que toutes les mentions légales sont respectées, minimisant ainsi les…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [W] et Madame [L] [W] ont signé un bail d’habitation avec Monsieur [I] [R] le 25 juin 2022, avec ACTION LOGEMENT SERVICES comme caution via le dispositif VISALE. Le 27 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [I] [R] pour résilier le bail et obtenir le paiement de 1.665 € en raison…
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Subrogation et résiliation : enjeux locatifs – Questions / Réponses juridiques
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En juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 25 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [D] [J] pour résiliation du bail et expulsion, suite à un commandement de payer. Bien que M.…
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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 septembre 2018, un contrat étudiant a été signé entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn et [G] [W], pour une formation de quatre ans, d’un montant de 26 400 €, avec la caution de [N] [R]. En juillet 2021, la Chambre a réclamé 9 002 € pour des frais de…
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Engagement de caution : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné solidairement [G] [W] et [N] [R] à verser 9 002 € à la Chambre de Commerce, avec intérêts à partir du 16 mai 2022. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le préjudice étant couvert par les frais irrépétibles. [N] [R] a contesté son engagement de caution, arguant d’un…
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Caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Usufruit et obligations : enjeux de la garantie financière entre héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants ont contesté la vente de biens immobiliers sans leur accord. Un protocole d’accord signé en 2016 stipulait la vente d’une villa sans travaux, mais des infiltrations ont été signalées. En 2019, les enfants ont…
