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Préjudices liés à la perte de droits à la retraite après un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été victime d’un accident de la circulation le 4 mars 1999, impliquant Mme [X] et son assureur Axa France IARD. Suite à cet incident, il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, soutenu par plusieurs tiers payeurs. Sa demande de compensation pour perte de droits à la retraite a été rejetée par…
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Rejet du pourvoi et indemnisation d’une partie lésée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de…
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Rejet du pourvoi en litige d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. Par ailleurs, leur demande d’indemnisation a été rejetée,…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Rejet du pourvoi et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a pris acte du désistement des sociétés Les Tulipes, Les Optimists, [J], [V] et la société civile immobilière 9 Hoche concernant leur pourvoi contre Allianz IARD. Les moyens de cassation présentés ne justifient pas une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour rejette…
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Rejet du pourvoi en litige agricole – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [O] et le groupement agricole d’exploitation en commun, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, M. [O] et le groupement ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
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Rémunération des artistes d’opéra : Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023 souligne que la rémunération des artistes d’opéra doit être conforme aux accords collectifs. Il est précisé que, selon la convention collective, les rémunérations sont basées sur une durée de travail de 1 224 heures par an. Cependant, l’accord d’entreprise de 2009 stipule une durée de…
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Déchéance du pourvoi dirigé contre le directeur de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° A 21-25.246, formé par Mme [H] [M] [N] contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour a constaté la déchéance du pourvoi à l’encontre du directeur général de l’INPI et du procureur général, en raison de l’absence de signification…
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Portée de la cassation en matière de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Cassation partielle et renvoi pour réexamen des frais liés à un déménagement.
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Par un arrêt n° 579 FS-B du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé l’arrêt du 14 juin 2022 de la cour d’appel de Versailles, en toutes ses dispositions. La cassation a été prononcée en raison d’une erreur de procédure, sans lien avec les autres chefs de dispositif. Concernant les frais de déménagement,…
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Rejet de pourvois en raison d’un moyen de cassation inopérant
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Les pourvois n° J 23-18.960, M 23-18.962 et U 23-18.969 ont été joints en raison de leur connexité. Le moyen de cassation invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. La Cour…
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Rejet de pourvois en raison d’un moyen de cassation inopérant.
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Les pourvois n° J 23-18.960, M 23-18.962 et U 23-18.969 ont été joints en raison de leur connexité. Le moyen de cassation invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. La Cour…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.367
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Arrêt de la Cour de cassation Par un arrêt n° 579 FS-B rendu le 23 octobre 2024 sur le pourvoi n° T 22-20.367, formé par M. [O], la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d’appel de Versailles, en toutes ses dispositions. L’affaire a été remise…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.960
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Connexité des pourvois Les pourvois n° J 23-18.960, M 23-18.962 et U 23-18.969 ont été joints en raison de leur connexité. Moyen de cassation Le moyen de cassation commun invoqué contre les décisions attaquées n’est pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.960
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Connexité des pourvois Les pourvois n° J 23-18.960, M 23-18.962 et U 23-18.969 ont été joints en raison de leur connexité. Moyen de cassation Le moyen de cassation commun invoqué contre les décisions attaquées n’est pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.112
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Contexte de l’affaire La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret représente Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi défend Mme [P] [V]. L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 26 novembre 2024, avec la présence de plusieurs membres de la Cour de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.112
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Contexte de l’affaire La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret représente Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi défend Mme [P] [V]. L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 26 novembre 2024, avec la présence de plusieurs membres de la Cour de…
