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Rejet de pourvoi : clarification des moyens de cassation. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [R]…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Les époux sont condamnés aux dépens et doivent verser à la société…
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Rejet de pourvoi : clarification des moyens de cassation. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, M. et Mme [U] sont condamnés aux dépens et doivent…
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Rejet de pourvoi : clarification des moyens de cassation. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [H] et M. [C], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. De plus, la Cour condamne les requérants aux dépens et rejette leur…
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Rejet de pourvoi par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [J] ainsi que de la société Diffusion Espace Besnard, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la…
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Rejet du pourvoi – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Martin Brower France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La société est condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation selon…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La Cour condamne également Mme [M] aux dépens et rejette sa demande en…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Y], considérant que le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, une décision spécialement motivée n’est pas requise. Mme [Y] est condamnée aux dépens et sa demande au titre de…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Pharmacie des Hibiscus, considérant que le moyen de cassation n’est pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise. La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société…
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Rejet du pourvoi en litige immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société AB Immo, considérant que le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. La société AB Immo est condamnée aux dépens et…
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Rejet du pourvoi et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [K] se désistent de leur pourvoi contre la société Open énergie et la société Axyme. Le moyen de cassation présenté n’est pas jugé suffisant pour entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de rendre une décision spécialement motivée. En…
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Rejet du pourvoi et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [K] se désistent de leur pourvoi contre la société Open énergie et la société Axyme. Le moyen de cassation présenté n’entraîne pas la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. Ainsi, le pourvoi est rejeté, et M.…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Pharmacie des Hibiscus, considérant que le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise. La société est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation…
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Rejet du pourvoi et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Best automobile a décidé de se désister de son pourvoi concernant M. [D]. La Cour a jugé que le moyen de cassation présenté n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision.…
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Rejet du pourvoi en litige immobilier – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] a renoncé à son pourvoi contre la société civile immobilière Same Sevaf. Les moyens de cassation présentés ont été jugés non fondés, entraînant le rejet du pourvoi. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En conséquence, M. [W] a…
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Rétention administrative : Prolongation et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, suivi d’une décision de placement en rétention. Le 29 novembre, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [R] [U] en rétention. Son avocat a contesté cette décision, arguant de l’absence de convocation formelle et de la…
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Droits de nationalité par filiation maternelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [R] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, affirmant sa filiation maternelle. Née le 14 mai 1966 à Pondichéry, ancien Établissement français de l’Inde, elle soutient que sa mère, Mme [G], est française par son mariage avec M. [V], descendant de Mme [T], née en 1897 à Pondichéry. L’examen des moyens évoqués…
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Nullité contractuelle et créances de prêt immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [L] le 24 octobre 2011. Suite à un défaut de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs. Elle a contesté un arrêt fixant sa créance à 214 741,12 euros,…
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Incendie : faute et imputabilité des dommages – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er février 2007, un incendie a ravagé une chaufferie à Vassieux-en-Vercors, entraînant une expertise et une procédure judiciaire contre Enedis, gestionnaire du réseau électrique. La commune et son assureur ont demandé une indemnisation, mais Enedis a contesté sa responsabilité, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée. La cour d’appel a néanmoins retenu qu’un câble dégradé…
