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Incohérences du monopole public sur les jeux en Allemagne
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Le monopole public sur les jeux en Allemagne présente des incohérences notables. La Cour de justice des communautés européennes a souligné que ce système ne parvient pas à lutter efficacement contre les dangers des jeux de hasard. D’un côté, les opérateurs publics intensifient leurs campagnes publicitaires pour maximiser les profits des loteries, contredisant ainsi les…
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Jurisprudence sur les paris en ligne : la Cour de cassation censure l’interdiction du PMU
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La Cour de cassation a censuré l’interdiction du PMU sur les paris en ligne, jugée contraire à la libre prestation de services. La Cour d’appel de Paris avait estimé que Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, violait le droit exclusif du PMU. Cependant, les juges suprêmes ont souligné que cette restriction ne pouvait…
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Injonction judiciaire contre les paris en ligne non autorisés
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Le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a obtenu une injonction judiciaire pour faire cesser l’accès à un site de paris en ligne non autorisé. Le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) doivent prendre des mesures pour bloquer ces sites. Bien que la…
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Interdiction des jeux électroniques en Grèce : un jugement européen contesté
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La Grèce a interdit, par sa loi n° 3037/2002, l’installation et l’exploitation de jeux électroniques dans les lieux publics et privés, à l’exception des casinos. Cette interdiction vise également les cybercafés, interdisant l’accès à des jeux sur ordinateurs. La loi, justifiée par des motifs de moralité publique et de protection des consommateurs, a été jugée…
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Réglementation des jeux d’argent en Europe : enjeux et libertés
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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CSA, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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CJUE, 8 septembre 2010
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Le monopole public sur les jeux en Allemagne présente des incohérences notables. La Cour de justice des communautés européennes a souligné que ce système ne parvient pas à lutter efficacement contre les dangers des jeux de hasard. D’un côté, les opérateurs publics intensifient leurs campagnes publicitaires pour maximiser les profits des loteries, contredisant ainsi les…
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CJUE, 8 septembre 2010
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Le monopole public sur les jeux en Allemagne présente des incohérences notables. La Cour de justice des communautés européennes a souligné que ce système ne parvient pas à lutter efficacement contre les dangers des jeux de hasard. D’un côté, les opérateurs publics intensifient leurs campagnes publicitaires pour maximiser les profits des loteries, contredisant ainsi les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 août 2010
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Le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a obtenu une injonction judiciaire pour faire cesser l’accès à un site de paris en ligne non autorisé. Le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) doivent prendre des mesures pour bloquer ces sites. Bien que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 août 2010
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Le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a obtenu une injonction judiciaire pour faire cesser l’accès à un site de paris en ligne non autorisé. Le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé que les fournisseurs d’accès Internet (FAI) doivent prendre des mesures pour bloquer ces sites. Bien que la…
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CJUE, 8 juillet 2010
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Les peines d’amende suédoises pour la promotion des jeux de hasard non autorisés ont été jugées conformes au droit communautaire. Des sociétés comme Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, sans licences suédoises, ont diffusé des publicités dans des magazines sportifs. En Suède, les jeux de hasard sont réservés à des organismes d’utilité publique, et seules des…
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CJUE, 8 juillet 2010
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Les peines d’amende suédoises pour la promotion des jeux de hasard non autorisés ont été jugées conformes au droit communautaire. Des sociétés comme Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet, sans licences suédoises, ont diffusé des publicités dans des magazines sportifs. En Suède, les jeux de hasard sont réservés à des organismes d’utilité publique, et seules des…
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Arrêté du 8 juin 2010, France, 8 juin 2010
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés.…
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Arrêté du 8 juin 2010, France, 8 juin 2010
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage du message d’information concernant la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu. Ce texte vise à encadrer les pratiques liées aux jeux d’argent, notamment les paris sportifs et les casinos, afin de protéger les joueurs vulnérables. Il impose des obligations d’information claires pour garantir…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union européenne a la liberté…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par des raisons telles que la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union…
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CJUE, 3 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a clarifié la réglementation des jeux d’argent en ligne, soulignant que le système d’agréments constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction peut être justifiée par la protection des consommateurs et la prévention de la fraude. Chaque État membre de l’Union européenne a la liberté…
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ARCOM, 18 mai 2010
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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ARCOM, 18 mai 2010
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
