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Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
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Rédacteur : Questions / Réponses juridiques
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Définition élargie de l’entreprise de presse – Questions / Réponses juridiques
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La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
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Contrat de journaliste : le lien de subordination – Questions / Réponses juridiques
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La possession d’une carte de presse ne garantit pas la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification de contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit…
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Maquettiste – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié embauché en tant que chef de studio graphique n’a pas été reconnu comme journaliste, malgré sa carte de presse. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, le statut de journaliste est attribué à ceux dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, tirant de cette activité le…
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Travail dissimulé : Questions / Réponses juridiques
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Statut de journaliste : Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien…
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Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Magazine de promotion : le statut de journaliste écarté
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Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
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Tribunal administratif de cergy, 26 novembre 2019
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Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2019
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Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
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Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
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Les éditeurs de revues scientifiques, considérés comme des entreprises de presse, doivent être vigilants face au risque de travail dissimulé. En effet, si un journaliste professionnel est engagé sur la base d’une cession de droits d’auteur, cela peut être requalifié en contrat de travail. La présomption de salariat s’applique lorsque le journaliste tire l’essentiel de…
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Contrat de journaliste : le lien de subordination
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La possession d’une carte de presse ne garantit pas la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification de contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit…
