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Fremantlemedia c/ Fashion Got Talents – Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement de la marque FASHION GOT TALENTS est rejeté en raison de son risque de confusion avec la marque renommée GOT TALENT de FREMANTLEMEDIA. Le terme « FASHION » est perçu comme descriptif, tandis que les éléments « GOT TALENTS » et « GOT TALENT » sont dominants et similaires. La renommée de la marque antérieure, attestée par son succès international,…
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Protection de la marque NASA – Questions / Réponses juridiques
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La demande en nullité de la marque complexe n°19/4515178, incluant le terme NASA, est justifiée en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure NASA. Les signes partagent une grande similitude visuelle et phonétique, renforcée par leur identité conceptuelle liée à l’agence spatiale américaine. Bien que la marque contestée présente des éléments distinctifs, la…
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Contrefaçon de marque faiblement distinctive – Questions / Réponses juridiques
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La marque CREDENCE INOX, utilisée par la société GABARI PROD pour des revêtements muraux en inox, est jugée non distinctive. En effet, le terme « crédence » désigne déjà une partie de la cuisine, tandis qu' »inox » fait référence au matériau. Ces éléments rendent la marque incapable de distinguer les produits d’une entreprise spécifique. De plus, la société…
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Marques Eva c/ Eve & Co : pas de risque de confusion – Questions / Réponses juridiques
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques EVE AND CO et EVA, bien qu’elles désignent des produits de lingerie. Les signes, bien que partageant les lettres « EV », diffèrent visuellement, phonétiquement et intellectuellement. EVE AND CO, composé de trois mots et huit lettres, présente un rythme en trois temps, tandis qu’EVA, un mot…
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Blouson Schott : la marque Perfecto validée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision de l’INPI qui avait refusé l’enregistrement de la marque « PERFECTO » par la société Schott. Selon la juridiction, le terme « PERFECTO » est distinctif pour désigner des vêtements, en particulier des blousons en cuir. Les preuves présentées, notamment des extraits de dictionnaires et des…
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SNCF Questions / Réponses juridiques
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La comparaison des marques Oui SNCF et Oui Job révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux signes partagent le terme « OUI », leurs présentations distinctes et leurs éléments associés (SNCF pour l’une, JOB pour l’autre) créent des impressions globales…
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SNCF Questions / Réponses juridiques
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La comparaison des signes « Oui SNCF » et « Oui Job » révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux marques partagent le terme « OUI », leur présentation et leur contexte diffèrent significativement. Le signe contesté, associé à « JOB », évoque le monde de…
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Apprécier le risque de confusion entre marques – Questions / Réponses juridiques
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques « Cerise et Potiron » et « Framboise et Potiron », il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement et phonétiquement. Le caractère distinctif de…
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Apprécier le risque de confusion entre marques – Questions / Réponses juridiques
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques Cerise et Potiron et Framboise et Potiron, il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement…
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Bière Madeleinoise Questions / Réponses juridiques
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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Bière Madeleinoise – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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Validité de la marque Biggy Burger – Questions / Réponses juridiques
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La validité de la marque « Biggy Burger » repose sur son caractère distinctif, qui est évalué par rapport aux produits désignés. Contrairement à d’autres signes, « Biggy » associé à « burger » ne se limite pas à une description de produit, mais présente une certaine originalité. La cour a jugé que ce terme, bien qu’évoquant une taille importante, ne…
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Mama Shelter c/ Hey Mama Food – Questions / Réponses juridiques
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La comparaison entre les marques « Mama » et « Hey Mama Food & Culture » révèle des différences significatives. Bien qu’elles soient toutes deux liées à la restauration, leurs activités respectives sont perçues distinctement par le consommateur. Le terme « Mama » est usuel et ne constitue pas un élément distinctif à lui seul, tandis que « Hey Mama » ajoute une…
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Marque Brandy c/ Cognac – Questions / Réponses juridiques
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La société Courvoisier a le droit de déposer la marque Courvoisier Brandy pour les boissons alcooliques, à l’exception des bières, sans enfreindre les règles relatives au cognac. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive pour identifier un produit d’une entreprise. Le refus d’enregistrement basé sur le caractère descriptif du terme…
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Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée – Questions / Réponses juridiques
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Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
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Risque de confusion et protection des marques communautaires – Questions / Réponses juridiques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque PC WORKS refusée par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée pour des produits similaires. Les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes ont conduit à la conclusion que le public pourrait se méprendre sur…
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Marques : Importance du caractère distinctif et critères d’enregistrement – Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement de la marque communautaire Clearwifi a été refusé en raison de son caractère descriptif, désignant des services d’accès sans fil à Internet. Selon l’article 7 du règlement sur la marque communautaire, les marques ne peuvent être enregistrées si elles se composent exclusivement de signes pouvant désigner des caractéristiques des produits ou services. Le caractère…
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Refus de la marque LIFE BLOG : Questions / Réponses juridiques
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L’enregistrement de la marque communautaire LIFE BLOG par Nokia a été refusé par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec la marque allemande « Life », déjà déposée pour des produits similaires. Le terme « blog », étant une abréviation courante de « weblog », est perçu comme peu distinctif. Les consommateurs l’associent directement au secteur des technologies de l’information,…
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Caractère Distinctif d’une Marque – Questions / Réponses juridiques
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services concernés et de la perception du public pertinent, c’est-à-dire le consommateur moyen. Ce dernier, normalement informé et raisonnablement attentif, peut avoir un niveau d’attention variable selon la catégorie de produits ou services. Cette appréciation repose sur une jurisprudence constante, soulignant l’importance de…
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Point d’Exclamation : Questions / Réponses juridiques
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Un point d’exclamation ne peut être déposé comme marque car il n’identifie pas l’origine commerciale d’un produit. Son absence de caractère distinctif provient du fait que les consommateurs, même attentifs, ne l’associent pas à une entreprise spécifique. Perçu comme un simple éloge, il ne se distingue pas par un graphisme particulier. Cependant, une marque peut…
