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Rétablissement personnel et évaluation de la bonne foi en matière de surendettement
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00828
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
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Évaluation des créances et capacité de remboursement dans le cadre du surendettement.
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement en janvier 2022, leur demande étant jugée recevable en février. En avril, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Après contestation, le juge a fixé la créance à 386.100 euros en juillet 2023. Un plan de rééchelonnement…
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Capacité de remboursement et mesures de traitement du surendettement : enjeux et limites.
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue recevable par la commission le 9 janvier. Le 23 avril, un rééchelonnement de ses dettes a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette somme, elle a sollicité une audience le 10 septembre, reportée au 8 octobre. Présentée avec…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02072
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Introduction de la demande de surendettement Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter leur situation de surendettement. Recevabilité du dossier et orientation en conciliation Lors de la séance du 10 octobre 2023, la commission a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
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Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 9 janvier 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Madame [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
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Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. Décision de la commission Lors de la séance du 9 janvier 2024, la commission a reconnu l’état de surendettement de Madame [D]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01764
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Introduction de la demande de surendettement Le 1er janvier 2024, Madame [D] [S] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour traiter sa situation de surendettement. La commission a examiné son dossier lors d’une séance le 9 janvier 2024 et a déclaré sa demande recevable, constatant un état…
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Réévaluation des capacités de remboursement face à une situation de surendettement et à la nécessité de vendre un bien immobilier.
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Le 16 août 2023, Monsieur [E] [K] et Madame [T] [Z] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain. Le 10 octobre, leur dossier a été jugé recevable, les orientant vers une conciliation. Cependant, le 2 avril 2024, cette phase a échoué en raison du refus des débiteurs d’accepter la mensualité proposée. Le 4 juin,…
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Capacité de remboursement et mesures de traitement du surendettement : enjeux et limites.
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Le 23 avril, un rééchelonnement sur 33 mois a été décidé, avec une mensualité de 473,09 euros. Contestant cette mensualité, elle a été convoquée à…
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Capacité de remboursement et mesures de traitement du surendettement : enjeux et limites.
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Madame [D] [S] a déposé une demande de surendettement le 1er janvier 2024, reconnue par la commission le 9 janvier. Le montant total de ses dettes s’élevait à 13.175,51 euros. Un rééchelonnement a été décidé le 23 avril, avec une mensualité de 473,09 euros, contestée par la débitrice. Lors de l’audience du 10 septembre, elle…
