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Conseil d’Etat, 19 février 2007
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La Société Vortex (Skyrock) a contesté le refus de L’ARCOM d’autoriser la radiodiffusion dans les zones de Brignoles-Tourves et Sisteron. Le recours a été rejeté, L’ARCOM ayant jugé que le service « Durance FM » offrait un programme d’intérêt local, favorisant le pluralisme socio-culturel, plus adéquat que « Skyrock » pour Sisteron. Concernant Brignoles-Tourves, le…
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ARCOM, 7 novembre 2006
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La Recommandation n° 2006-7 du 7 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio durant l’élection présidentielle. Elle souligne l’importance d’assurer un traitement équitable des candidats, en respectant le code électoral et en garantissant un temps de parole équilibré. Cette initiative vise à…
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ARCOM, 7 novembre 2006
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Ce guide d’application, élaboré en vue de l’élection présidentielle de 2007, vise à encadrer la communication politique et audiovisuelle des candidats. Il souligne l’importance d’un respect rigoureux du code électoral, notamment en matière de temps de parole et de diffusion des messages. Les recommandations portent sur l’utilisation des sites internet et des médias audiovisuels pour…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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L’ARCOM peut rejeter une candidature pour l’exploitation d’une fréquence si les prévisions financières de la radio candidate sont jugées peu détaillées et excessivement optimistes. Cette évaluation vise à garantir la viabilité financière et les perspectives d’exploitation du service proposé. Ainsi, L’ARCOM s’assure que les candidats présentent des projets réalistes et rentables, contribuant à une sélection…
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Conseil d’Etat, 8 septembre 2006
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L’ARCOM peut rejeter la candidature d’une association souhaitant radiodiffuser un service si un programme confessionnel chrétien similaire est déjà diffusé par une radio concurrente dans la même région. Cette décision respecte les principes de pluralisme et de diversification des opérateurs, garantissant ainsi une représentation équilibrée des courants d’expression socioculturels. En conséquence, L’ARCOM veille à ce…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2006
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Selon l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut agréer un changement de titulaire d’autorisation pour la diffusion d’un service de radio, à condition que ce changement profite à une personne morale liée au titulaire initial. Dans ce cas, l’appel aux candidatures n’est pas requis. Toutefois, cette procédure ne doit pas nuire…
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Conseil d’Etat, 10 juillet 2006
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter un service de télévision régional ou local si le candidat n’a pas d’expérience dans la communication audiovisuelle, ce qui l’empêche de faire face à la concurrence. Dans ce cas, la société concernée n’offrait pas les garanties nécessaires pour assurer une exploitation constante et durable du service proposé. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 7 juillet 2006
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Les juges administratifs soulignent que L’ARCOM a le pouvoir de refuser le renouvellement d’une autorisation d’exploitation radio si l’entité concernée présente une santé financière défaillante. Cette décision est fondée sur l’incapacité de l’entité à diffuser le nombre d’heures de programmes stipulé dans sa convention. Ainsi, L’ARCOM veille à garantir la viabilité économique des services de…
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Conseil d’Etat, 10 août 2005
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Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
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Conseil d’Etat, 27 juillet 2005
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En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
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Cour de cassation, 30 mars 2005
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La Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère injurieux d’écrits ou de propos doit tenir compte de leur contexte. Dans une affaire concernant le directeur de publication du Nouvel Hebdo, relaxé par une Cour d’appel pour des articles sur un maire candidat, la Cour a censuré cette décision. Les termes utilisés, tels que « grand…
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Cour de cassation, 30 mars 2005
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La Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère injurieux d’écrits ou de propos doit tenir compte de leur contexte. Dans une affaire concernant le directeur de publication du Nouvel Hebdo, relaxé par une Cour d’appel pour des articles sur un maire candidat, la Cour a censuré cette décision. Les termes utilisés, tels que « grand…
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Cour de cassation, 30 mars 2005
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La Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère injurieux d’écrits ou de propos doit tenir compte de leur contexte. Dans une affaire concernant le directeur de publication du Nouvel Hebdo, relaxé par une Cour d’appel pour des articles sur un maire candidat, la Cour a censuré cette décision. Les termes utilisés, tels que « grand…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2004
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Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
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ARCOM, 6 avril 2004
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La recommandation n° 2004-3 du 6 avril 2004 du Conseil supérieur de l’audiovisuel vise à encadrer la communication politique des services de télévision et de radio lors des élections européennes du 13 juin 2004. Elle souligne l’importance d’assurer une information équilibrée et équitable sur les candidats, tout en respectant le code électoral. Les médias sont…
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ARCOM, 24 mars 2004
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Le 24 mars 2004, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation à l’attention des services de télévision et de radio concernant la diffusion des résultats du second tour des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004. Cette directive vise à garantir une communication claire et équitable des résultats, en respectant…
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ARCOM, 19 décembre 2003
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Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 19 décembre 2003, une recommandation en préparation des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004. Ce texte vise à encadrer la communication politique à travers les médias audiovisuels, en garantissant un temps de parole équitable pour tous les candidats. Il souligne l’importance d’une…
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Conseil d’Etat, 18 octobre 2002
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L’utilisation d’un site Internet durant une campagne municipale n’est pas considérée comme une campagne de promotion publicitaire selon l’article L. 52-1 du code électoral. De plus, le fait que le site d’un candidat reste accessible le jour du scrutin ne constitue pas une infraction à l’article L. 49 du même code. Cette décision du Conseil…
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Conseil d’Etat, 18 octobre 2002
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Le Conseil d’État a statué que l’hébergement gratuit de sites Internet, proposé de manière indifférenciée par une société incluant des publicités, ne viole pas le code électoral. Cette décision repose sur le fait que la gratuité de l’hébergement, en échange de la diffusion de messages publicitaires, ne constitue pas un avantage spécifique pour les candidats.…
