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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé les manquements contractuels des producteurs d’une suite de jeu multimédia, soulignant l’absence d’une nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux œuvres de collaboration et aux droits des auteurs dans le domaine des créations multimédias. Les producteurs, en ne respectant…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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Dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi », la Cour d’appel de Paris a clarifié la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis qu’une œuvre collective est créée sous…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Conseil d’Etat, 9 février 2005
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 27 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2004, a souligné les manquements contractuels des producteurs de jeux vidéo lors de la création d’une suite. En effet, ces derniers n’ont pas établi de nouvelle convention avec l’auteur du scénario interactif, ce qui constitue une violation des droits liés à l’œuvre multimédia. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2004
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La Cour d’appel de Paris a tranché la question de la qualification juridique des jeux vidéo dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi ». Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes, tandis qu’une œuvre collective est dirigée par une…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
