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Amitié entre patrons et liberté d’expression du journaliste
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant, liée à des amitiés, qui a empêché la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans affecter la qualité des services de la société. De plus, la société a…
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Amitié entre patrons et liberté d’expression du journaliste
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant pour empêcher la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans remettre en cause les services de la société. De plus, la société a échoué à prouver un harcèlement,…
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Date de livraison d’un film : une clause déterminante
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
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Quel intérêt de plaider le coemploi ?
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs, ce qui est déterminant pour le salarié. La notion de coemploi se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés. Cependant, des éléments tels que des bulletins de paie alternés ou une appartenance à un même groupe ne suffisent pas à établir…
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Quel intérêt de plaider le coemploi ?
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Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi.…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant, liée à des amitiés, qui a empêché la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans affecter la qualité des services de la société. De plus, la société a…
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CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de…
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Conditions du dénigrement contre une société
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L’affaire Canal Plus soulève des questions sur le dénigrement et la liberté d’expression. Un ancien salarié a accusé le groupe de censure après que son documentaire, initialement prévu sur Canal Plus, a été diffusé sur FRANCE 3. Cette accusation a conduit à une poursuite pour dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, la divulgation d’informations…
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Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
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Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2019
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L’affaire Canal Plus soulève des questions sur le dénigrement et la liberté d’expression. Un ancien salarié a accusé le groupe de censure après que son documentaire, initialement prévu sur Canal Plus, a été diffusé sur FRANCE 3. Cette accusation a conduit à une poursuite pour dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, la divulgation d’informations…
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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
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La requalification de CDD d’usage en CDI est indépendante de l’expatriation du salarié. En effet, même si le salarié a été absent pendant plusieurs années, cela n’affecte pas son droit à la requalification. La notion de « période interstitielle » est déterminante : elle désigne le laps de temps entre deux CDD, durant lequel la…
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Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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Canal Plus c/ Paris Première
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La société d’Edition de Canal + a contesté l’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » par Paris Première, invoquant la notoriété de la marque « LE ZAPPING ». L’INPI a reconnu que cette notoriété était limitée aux services de divertissements télévisés, sans s’étendre aux domaines des télécommunications ou de la production audiovisuelle. Bien que l’émission…
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Engagements de concurrence : affaire Canal plus
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La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de…
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Ordre de numérotation des chaînes : affaire Canal +
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de numérotation ne peut être unilatéral, sauf en cas de modification réglementaire. Même dans ce contexte, le distributeur doit faire ses meilleurs efforts pour respecter le plan initial convenu. L’affaire entre Canal+ et Altice illustre cette problématique, où une modification de la numérotation…
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Nicolas Canteloup contre Canal Plus
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Nicolas Canteloup a obtenu la confirmation d’un montant de plus de 260 000 euros de dommages et intérêts suite à son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Versailles. Engagé par Canal Plus, l’imitateur avait vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée. La rupture de…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
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Rémunération des comédiens : victoire judiciaire contre Canal +
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Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié…
