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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Cour de cassation, ch. com, 28 novembre 2006
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La société Orange Réunion a intenté une action en concurrence déloyale contre la SRR, l’accusant de parasitisme en raison de la similitude de leurs campagnes publicitaires associées à un artiste. La Cour de cassation a rejeté la demande, soulignant que la coïncidence des campagnes était naturelle, liée à l’événement du concert. De plus, l’utilisation de…
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Cour d’appel de Versailles, 8 décembre 2005
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
