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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Campagne publicitaire
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Campagne publicitaire : Ensemble d’actions de communication visant à promouvoir une marque
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Encadrer une campagne publicitaire par une transaction : affaire Optimal Center
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La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
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Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Film publicitaire : la garantie de l’agence est due
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2019
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2019
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2019
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Protection d’une idée de publicité
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Les idées de publicité ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle, laissant leur libre parcours. Dans une affaire, un exploitant de parc animalier a été poursuivi par une agence de communication pour contrefaçon, l’agence revendiquant l’originalité d’une campagne publicitaire. Cependant, les juges ont rejeté cette plainte, considérant que l’idée de la campagne, utilisant des…
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Cour d’appel de Lyon, 24 janvier 2019
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Les idées de publicité ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle, laissant leur libre parcours. Dans une affaire, un exploitant de parc animalier a été poursuivi par une agence de communication pour contrefaçon, l’agence revendiquant l’originalité d’une campagne publicitaire. Cependant, les juges ont rejeté cette plainte, considérant que l’idée de la campagne, utilisant des…
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Cour d’Appel de Lyon, 24 janvier 2019
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Les idées de publicité ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle, laissant leur libre parcours. Dans une affaire, un exploitant de parc animalier a été poursuivi par une agence de communication pour contrefaçon, l’agence revendiquant l’originalité d’une campagne publicitaire. Cependant, les juges ont rejeté cette plainte, considérant que l’idée de la campagne, utilisant des…
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Carrefour c/ Système U
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2018
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Publicité comparative illicite
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2018
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2018
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
