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Cession de droits et rémunération : Décision de la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Teasing publicitaire sanctionné | Affaire Numéricable – Questions / Réponses juridiques
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La société Numéricable a été condamnée pour parasitisme publicitaire, ayant profité de la notoriété de Free lors de sa campagne « La révolution du Mobile commence le 11 mai ! ». En première instance, Free avait obtenu plus de 6 millions d’euros de dommages et intérêts, mais ce montant a été réduit à 50.000 euros…
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Publicité et parasitisme : l’affaire Orange Réunion contre SRR – Questions / Réponses juridiques.
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La société Orange Réunion a intenté une action en concurrence déloyale contre la SRR, l’accusant de parasitisme en raison de la similitude de leurs campagnes publicitaires associées à un artiste. La Cour de cassation a rejeté la demande, soulignant que la coïncidence des campagnes était naturelle, liée à l’événement du concert. De plus, l’utilisation de…
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Publicité en ligne : Litige entre Lycos et Selectaux sur l’affichage de bannières – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Publicité comparative illicite – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Protéger un concept publicitaire : l’affaire Colas – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Colas, une agence de communication a proposé une campagne de prévention basée sur le geste de la main « OK ». Bien que l’idée ait été écartée lors de la sélection, elle a été reprise par Colas. L’agence a intenté une action en contrefaçon, mais celle-ci a échoué en raison de l’absence d’originalité. Selon l’article…
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Protection d’un concept de publicité – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2006, GRANDVISION propose une offre promotionnelle appelée « Pourcent’âge », offrant des remises sur les montures en fonction de l’âge des acheteurs. Par exemple, un client de 30 ans bénéficie d’une réduction de 30 %, tandis qu’un client de 60 ans obtient 60 %. En 2012, LES OPTICIENS CONSEILS lancent une campagne similaire, «…
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Protection d’une idée de publicité – Questions / Réponses juridiques
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Les idées de publicité ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle, laissant leur libre parcours. Dans une affaire, un exploitant de parc animalier a été poursuivi par une agence de communication pour contrefaçon, l’agence revendiquant l’originalité d’une campagne publicitaire. Cependant, les juges ont rejeté cette plainte, considérant que l’idée de la campagne, utilisant des…
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Optique : campagne publicitaire validée – Questions / Réponses juridiques.
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La société Grandvision a contesté la campagne publicitaire d’Optic 2000, « Objectif zéro dépense », arguant qu’elle violait la réglementation sur la publicité des dispositifs médicaux, notamment les lunettes. Selon le code de la santé publique, la publicité ne doit pas mentionner le remboursement par les régimes d’assurance maladie. Cependant, la campagne a été jugée…
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Factures d’affichage publicitaire : affaire Médiatransports – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Film publicitaire : la garantie de l’agence est due – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, l’agence BETC était responsable de garantir que les créations livrées étaient libres de droits. En sous-traitant à la société Iconoclaste, BETC devait s’assurer que tous les droits d’auteur nécessaires étaient acquis. Cependant, un litige est survenu lorsque la société Pacific Création a été alertée d’une possible contrefaçon liée à…
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Encadrer une campagne publicitaire par une transaction : affaire Optimal Center – Questions / Réponses juridiques.
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La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
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Droits d’auteur des créatifs en agence – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause – Questions / Réponses juridiques.
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Carrefour c/ Système U – Questions / Réponses juridiques
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La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
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Affaire Carrefour : publicité et taille des enseignes – Questions / Réponses juridiques.
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La campagne publicitaire de Carrefour, intitulée « Garantie Prix le plus bas », promettait de rembourser deux fois la différence de prix sur 500 produits si le consommateur trouvait moins cher ailleurs. Cependant, la publicité comparative mentionnant Intermarché comme étant plus chère a suscité des interrogations. Les tribunaux ont jugé que Carrefour n’avait pas prouvé rapidement l’exactitude…
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« Banane Bio » : campagne publicitaire sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Le SYNABIO a obtenu l’arrêt de la campagne publicitaire « La Banane française mieux que Bio c’est possible » de l’UGPBAN. Cette campagne, qui remettait en question la confiance envers l’agriculture biologique des pays tiers, a été jugée trompeuse. En effet, les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne respectent pas les normes européennes de…
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Factures d’affichage publicitaire : affaire Médiatransports
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Cour d’Appel de Paris, 29 Septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
