cahier des charges

Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…

Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…