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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Commande de site internet : la délivrance conforme
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Obligation de délivrance d’un site internet
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Obligation de délivrance d’un site internet
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
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Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juillet 2017
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2017
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2017
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
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Cour d’appel de Lyon, 29 mai 2019
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
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Le décret no 2009-796, daté du 23 juin 2009, établit le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Ce texte réglementaire définit les obligations et missions de France Télévisions, visant à garantir un service public de qualité dans le domaine audiovisuel. Il souligne l’importance de la diversité des programmes, de l’information,…
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Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale
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Le décret n° 2006-645, daté du 1er juin 2006, modifie les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public en France, notamment France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale. Cette révision vise à adapter les missions et les obligations de ces chaînes publiques aux évolutions…
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
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Le décret n° 2005-286, daté du 29 mars 2005, approuve le cahier des charges de la société France 4. Ce texte réglementaire définit les obligations et missions de cette chaîne publique, intégrée au groupe France Télévisions. Il vise à garantir une programmation diversifiée et de qualité, répondant aux attentes du public tout en respectant les…
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Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
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Le décret n° 2005-286, daté du 29 mars 2005, approuve le cahier des charges de la société France 4. Ce texte réglementaire définit les obligations et missions de la chaîne dans le cadre de son service public. Il vise à garantir une programmation diversifiée et de qualité, en adéquation avec les attentes des téléspectateurs. France…
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Rupture abusive de contrat : Dev.Com contre World People
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
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Responsabilité contractuelle du client dans la réalisation d’un site Internet
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Dans la réalisation d’un site Internet, la responsabilité contractuelle du client est engagée lorsque celui-ci ne fournit pas des informations claires et complètes dans le cahier des charges. En effet, des demandes de modifications non identifiées initialement peuvent créer des décalages fonctionnels et techniques, entraînant des dysfonctionnements. La Cour de cassation a ainsi souligné que…
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Cour de cassation, ch. com. ,28 septembre 2010
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Dans la réalisation d’un site Internet, la responsabilité contractuelle du client est engagée lorsque celui-ci ne fournit pas des informations claires et complètes dans le cahier des charges. En effet, des demandes de modifications non identifiées initialement peuvent créer des décalages fonctionnels et techniques, entraînant des dysfonctionnements. La Cour de cassation a ainsi souligné que…
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Cour de cassation, ch. com. ,28 septembre 2010
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Dans la réalisation d’un site Internet, la responsabilité contractuelle du client est engagée lorsque celui-ci ne fournit pas des informations claires et complètes dans le cahier des charges. En effet, des demandes de modifications non identifiées initialement peuvent créer des décalages fonctionnels et techniques, entraînant des dysfonctionnements. La Cour de cassation a ainsi souligné que…
