cahier des charges

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    Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/02069

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    La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Le tribunal a rappelé que le cahier des charges impose aux propriétaires de contribuer à ces charges. CMK, ayant reconnu avoir reçu ce document lors de…

  • Obligations contractuelles et responsabilité des propriétaires dans un cadre coopératif

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    La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Malgré les factures envoyées, aucun versement n’a été effectué. Le tribunal a rappelé l’obligation de CMK, en tant qu’acquéreur, de contribuer aux charges selon le cahier…

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    Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/02069

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    Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société LE PARC, représentée par ses avocats, à la société civile immobilière CMK, qui est défaillante. Le litige a été plaidé le 8 octobre 2024 devant la Première Vice-Présidente Adjointe, Madame Marie VAUTRAVERS, et le jugement a été rédigé par la Vice-Présidente, Madame Aude BELLAN. Acquisition des…

  • Modification du cahier des charges de France Médias Monde

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    Le Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce décret vise à autoriser la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+). Actuellement, ce service ne peut…

  • Quelles sont les différences entre un cahier des charges et un cahier des charges de projet ?

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    Différences entre un cahier des charges et un cahier des charges de projet Définition du cahier des charges Le cahier des charges est un document qui définit les spécifications techniques, fonctionnelles et les exigences d’un produit ou d’un service. Il sert de référence pour les parties prenantes tout au long du processus de développement. Selon…

  • Comment faire un cahier des charges pour un projet de communication ?

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    Introduction au Cahier des Charges pour un Projet de Communication Le cahier des charges est un document essentiel dans la gestion de projet, notamment dans le domaine de la communication. Il définit les objectifs, les contraintes et les attentes d’un projet, permettant ainsi de cadrer le travail des équipes impliquées. Cet article vise à détailler…

  • Cahier des charges et éthique : comment les relier ?

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    Cahier des charges et éthique : comment les relier ? Définition du cahier des charges Le cahier des charges est un document contractuel qui définit les spécifications techniques, les exigences et les contraintes d’un projet. Il est essentiel dans divers domaines, notamment la construction, l’informatique et la production. Selon l’article 1134 du Code civil, les…

  • Quelles sont les tendances en matière de cahier des charges numériques ?

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    Tendances en matière de cahier des charges numériques Le cahier des charges numérique est un document essentiel dans la gestion de projets digitaux. Il définit les attentes, les spécifications techniques et les contraintes d’un projet. Avec l’évolution rapide des technologies, plusieurs tendances émergent dans la rédaction et l’utilisation de ces documents. 1. L’importance de l’agilité…

  • Comment faire un cahier des charges pour un projet de transformation digitale ?

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    Introduction au Cahier des Charges pour un Projet de Transformation Digitale Le cahier des charges est un document essentiel dans la gestion de projet, notamment pour les projets de transformation digitale. Il définit les objectifs, les besoins et les contraintes du projet, permettant ainsi de guider les équipes tout au long de sa réalisation. Les…

  • Cahier des charges et responsabilité sociale : quel lien ?

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    Cahier des charges et responsabilité sociale : quel lien ? Introduction au cahier des charges Le cahier des charges est un document essentiel dans le cadre de la gestion de projets, notamment dans le secteur de la construction, de l’urbanisme et des marchés publics. Il définit les spécifications techniques, les exigences fonctionnelles et les contraintes…

  • Quelles sont les étapes de suivi d’un cahier des charges ?

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    Les étapes de suivi d’un cahier des charges Le suivi d’un cahier des charges est une étape cruciale dans la gestion de projets, qu’ils soient publics ou privés. Il permet de s’assurer que les exigences initiales sont respectées tout au long du processus de réalisation. Cet article présente les différentes étapes de suivi d’un cahier…

  • Comment faire un cahier des charges pour un projet de partenariat ?

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    Introduction au Cahier des Charges pour un Projet de Partenariat Le cahier des charges est un document essentiel dans la gestion de projets, notamment pour les partenariats. Il définit les attentes, les objectifs et les modalités de collaboration entre les parties prenantes. Cet article vise à détailler les étapes de rédaction d’un cahier des charges…

  • Cahier des charges et performance : comment les mesurer ?

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    Cahier des charges et performance : comment les mesurer ? Le cahier des charges est un document essentiel dans le cadre de la gestion de projets, notamment dans les domaines de la construction, de l’informatique et de l’industrie. Il définit les exigences et les spécifications que doit respecter un produit ou un service. La mesure…

  • Quelles sont les spécificités d’un cahier des charges pour une start-up ?

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    Les spécificités d’un cahier des charges pour une start-up Le cahier des charges est un document essentiel pour toute start-up, car il définit les objectifs, les exigences et les contraintes d’un projet. Il sert de référence tout au long du développement et permet de s’assurer que toutes les parties prenantes sont alignées. Cet article explore…

  • Comment faire un cahier des charges pour un projet de bénévolat ?

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    Introduction au Cahier des Charges pour un Projet de Bénévolat Le cahier des charges est un document essentiel pour la bonne réalisation d’un projet, y compris dans le cadre d’initiatives bénévoles. Il permet de définir clairement les objectifs, les ressources nécessaires, les délais et les responsabilités des différents acteurs impliqués. Cet article présente les étapes…

  • Cahier des charges et développement personnel : comment les relier ?

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    Cahier des charges et développement personnel : comment les relier ? Le cahier des charges est un document essentiel dans la gestion de projets, qu’ils soient professionnels ou personnels. Il définit les objectifs, les contraintes et les exigences d’un projet. Le développement personnel, quant à lui, concerne l’amélioration de soi et l’acquisition de compétences. Cet…

  • Quelles sont les étapes de clôture d’un cahier des charges ?

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    Les étapes de clôture d’un cahier des charges La clôture d’un cahier des charges est une étape cruciale dans la gestion de projet, notamment dans le cadre des marchés publics ou des contrats privés. Elle permet de s’assurer que toutes les exigences ont été respectées et que le projet peut être considéré comme achevé. Cet…

  • Quelles sont les différences culturelles dans la rédaction d’un cahier des charges ?

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    Introduction aux différences culturelles dans la rédaction d’un cahier des charges La rédaction d’un cahier des charges est une étape cruciale dans la gestion de projets, qu’ils soient techniques, commerciaux ou artistiques. Cependant, les différences culturelles peuvent influencer la manière dont ce document est élaboré et interprété. Cet article explore ces différences, en se basant…

  • Comment faire un cahier des charges pour un projet artistique ?

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    Introduction au Cahier des Charges pour un Projet Artistique Le cahier des charges est un document essentiel dans la gestion de tout projet, y compris les projets artistiques. Il définit les objectifs, les contraintes et les attentes des parties prenantes. Cet article vise à expliquer comment élaborer un cahier des charges efficace pour un projet…

  • Comment utiliser un logiciel pour créer un cahier des charges ?

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    Comment utiliser un logiciel pour créer un cahier des charges ? Définition du cahier des charges Le cahier des charges est un document essentiel dans le cadre d’un projet, qu’il soit public ou privé. Il définit les besoins, les attentes et les contraintes d’un projet. Selon l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique,…

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