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Modèle de Cahier des charges de site de jeu en ligne à télécharger
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Le modèle de cahier des charges de jeu d’argent en ligne est un outil essentiel pour les professionnels du secteur. Il établit une relation claire entre le prestataire de développement et le client, définissant attentes, objectifs et modalités de mise en œuvre. Ce document doit respecter la législation en vigueur, notamment la loi n° 2010-476,…
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Modèle de Cahier des charges d’un sondage d’opinion à télécharger
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Le modèle de cahier des charges d’un sondage d’opinion proposé sur LegalPlanet est un outil essentiel pour toute organisation souhaitant mener une enquête. Ce document, structuré et modifiable, définit clairement les objectifs, la méthodologie et les attentes du client. Composé de 14 pages, il inclut des sections sur la population cible et des recommandations pour…
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Modèle de Cahier des charges pour la conception de site Internet à télécharger
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Le modèle de cahier des charges pour la conception d’un site internet est un outil essentiel pour toute entreprise souhaitant établir une présence en ligne efficace. Ce document guide les entreprises dans la définition de leurs besoins lors de la création ou de la refonte de leur site web. Il inclut des sections sur les…
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Modèle de Cahier des charges pour la formation professionnelle à télécharger
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Découvrez notre modèle de cahier des charges pour la formation professionnelle sur LegalPlanet. Essentiel pour définir objectifs, moyens et modalités, ce document vous aide à clarifier vos attentes. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable pour s’adapter à vos besoins. Régulièrement mis à jour, il reflète les dernières tendances du secteur. En…
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Obligations des propriétaires en coopérative – Questions / Réponses juridiques
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La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Malgré les factures envoyées, aucun versement n’a été effectué. Le tribunal a rappelé l’obligation de CMK, en tant qu’acquéreur, de contribuer aux charges selon le cahier…
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Obligations contractuelles et responsabilité des acquéreurs – Questions / Réponses juridiques
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La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Le tribunal a rappelé que le cahier des charges impose aux propriétaires de contribuer à ces charges. CMK, ayant reconnu avoir reçu ce document lors de…
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Obligation de délivrance d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
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En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a…
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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Site internet non-conforme : la responsabilité du prestataire – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté,…
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Contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Contrat de fourniture de site internet – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Location et financement de site internet : deux opérations indivisibles – Questions / Réponses juridiques.
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La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
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Commande de site internet : la délivrance conforme – Questions / Réponses juridiques
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Responsabilité contractuelle du client dans la réalisation d’un site Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans la réalisation d’un site Internet, la responsabilité contractuelle du client est engagée lorsque celui-ci ne fournit pas des informations claires et complètes dans le cahier des charges. En effet, des demandes de modifications non identifiées initialement peuvent créer des décalages fonctionnels et techniques, entraînant des dysfonctionnements. La Cour de cassation a ainsi souligné que…
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Rupture abusive de contrat : Dev.Com contre World People – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
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Modification du cahier des charges de France Médias Monde – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce décret vise à autoriser la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+). Actuellement, ce service ne peut…
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Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2020, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du cahier des charges de France Télévisions. À partir du 9 août 2020, France 4 et France Ô cesseront leurs diffusions, entraînant une réorganisation des programmes jeunesse, notamment avec le lancement du service Okoo. L’ARCOM a souligné l’importance de France Télévisions dans le…
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Linge basque – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des tisseurs du linge basque d’origine a déposé une demande d’homologation pour l’Indication Géographique (IG) « Linge basque » auprès de l’INPI. Cette demande a été acceptée, et le cahier des charges a été homologué, reconnaissant le syndicat comme organisme de gestion. La cour d’appel a confirmé que le linge basque, issu d’un…
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Pierres naturelles : la protection par IGP Questions / Réponses juridiques
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Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection par indication géographique (IG) s’ils présentent des caractéristiques attribuables à leur origine géographique. Selon l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, une IG désigne une zone géographique liée à un produit possédant une qualité ou une réputation spécifique. Il n’est pas nécessaire qu’une appellation…
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Obligations contractuelles et responsabilité des acquéreurs dans le cadre d’un cahier des charges immobilier
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La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Le tribunal a rappelé que le cahier des charges impose aux propriétaires de contribuer à ces charges. CMK, ayant reconnu avoir reçu ce document lors de…
