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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelante. Cette…
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Caducité et délais : enjeux en appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de constitution de l’intimé. Un avis de caducité a été adressé à l’appelant le 5 novembre 2024, lui demandant de s’expliquer dans un délai de quinze jours, mais aucune observation n’a été fournie. En vertu de l’article 905-1…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée le 09 janvier 2025 à [Localité 4], condamne…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, indiquant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui encadre la signification des déclarations d’appel. L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier sa déclaration aux intimés. Cependant, les significations effectuées les 12 et 13 novembre 2024 sont hors délais, entraînant la caducité de la…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel de la SARL SAINTE FARE et de la SARL FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS est déclarée caduque en raison de l’absence de signification de leurs conclusions dans le délai imparti. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne le non-respect des délais d’appel selon les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile. L’acte d’appel, déposé le 11 septembre 2024, n’a pas été suivi de conclusions dans le délai imparti de trois mois. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH…
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Interruption de l’instance et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [P] a engagé une procédure contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, avec un jugement rendu le 3 juillet 2023. Ce dernier a déclaré irrecevables ses demandes et l’a condamné à verser 1 000 euros à chaque société. En janvier 2024, M. [T] [P] a interjeté appel,…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification, non respectant le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, a également condamné l’appelant…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 13 juin 2024, suivi d’un appel de M. [M] [J] le 4 octobre 2024. Malgré un avis de fixation envoyé le 7 octobre, l’appelant n’a pas soumis ses conclusions dans le délai de deux mois imparti. Un rappel a été adressé le 18…
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Caducité de l’appel : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 09 août 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, mettant…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel, régie par les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions remises dans le délai imparti. En effet, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe avant le 06 novembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue suite à la…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 09 août 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée le 09 janvier 2025 à [Localité 5], confirme…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5]-en-Provence le 09 janvier…
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Caducité de l’appel : enjeux des délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante, la SARL Atis, n’a pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité émis par la cour. De plus, l’intimé n’a pas constitué de défense, aggravant la situation. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2024, ce…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2024, une audience a été convoquée pour examiner la caducité de l’appel de la SCI des Varennes, suite aux conclusions de la société Iaco. Cette dernière a demandé la déclaration de caducité de l’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ainsi qu’une indemnité de 3 500 euros pour frais…
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Caducité d’une promesse de vente : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [E] [Y] a assigné Monsieur [G] [K] pour obtenir 23 500,00 € en raison d’une clause pénale d’une promesse de vente. Monsieur [G] [K] a contesté la demande, arguant de la caducité du compromis, tandis que Madame [P] [E] [Y] a soutenu que la date limite n’était pas un terme extinctif. Le juge…
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Force majeure et obligations : Questions / Réponses juridiques
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a demandé la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’hospitalisation de son avocat, Maître DELOGU-BONAN, entravant sa capacité à agir. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué, Maître [N], était disponible pour suivre la procédure. Le conseiller a rappelé que la force majeure doit être une circonstance…
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Caducité de la saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le jugement d’orientation du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble de M. [J] [U] et Mme [D] [O]. Cependant, lors de l’audience, le créancier n’a pas demandé la vente, et aucun créancier inscrit n’a été identifié pour poursuivre cette action. Le juge a constaté la caducité du commandement de payer, entraînant…
