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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/03633
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Conclusions de Madame [S] [W] Madame [S] [W] épouse [P] a notifié le 16 octobre 2024 des conclusions visant à faire déclarer caduque la déclaration d’appel interjetée par la SASU Fashion Beauté. Cette déclaration d’appel concernait un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Saint Nazaire. Elle a également demandé…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/01438
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Convoque des parties Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024. Jonction des procédures Il a été décidé d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 avec celle sous le numéro 24/1438, en raison de l’identité des parties et de la…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05604
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les procédures relatifs à la déclaration d’appel. Ces articles stipulent des conditions précises concernant la remise des conclusions et les conséquences d’un non-respect de ces délais. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 11…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05604
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de la gestion des délais de procédure d’appel. Ces articles établissent des règles précises concernant la déclaration d’appel et les délais associés pour la remise des conclusions. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties…
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Formalismes procéduraux et droits des parties : enjeux de la notification dans le cadre d’une saisine.
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros et a condamné la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros, ainsi que des congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel le 5 décembre 2018. Le 26 novembre 2020,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.638
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Contexte de l’affaire Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 juillet 2021 par un conseil de prud’hommes. Ce litige l’opposait à M. [N], mandataire liquidateur de la société Chartier distribution, ainsi qu’à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes. Caducité de la déclaration d’appel Le 6 avril 2022, un…
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Formalismes procéduraux et droits des parties : enjeux de la notification dans le cadre d’une saisine.
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros, condamnant la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros et 36,93 euros pour congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel, et le 26 novembre 2020, la cour d’appel a…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Notification de l’appelante Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié par RPVA qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, ce qui a conduit à la possibilité de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 24/04339
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 12 mars 2024, condamnant la société Swiss Life à verser à Mme [U] une somme de 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. En revanche, Mme [U] a été condamnée…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Notification de l’appelante Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié par RPVA que Mme [G] [E] ne souhaitait pas maintenir son appel, ce qui a conduit à la possibilité de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Caducité de la déclaration d’appel Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Madame [S] [W] a demandé la caducité de la déclaration d’appel de la SASU Fashion Beauté, interjetée suite à un jugement du 13 mai 2024. L’appelant n’ayant pas fourni d’observations dans le délai imparti, la cour a examiné la validité de l’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, la SASU a dépassé le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/06012
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le Consulat Général d’Algérie, suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Marseille le 24 janvier 2024. L’appel a été enregistré le 8 mai 2024, et une constitution de conseil pour Mme [X] [G] a été effectuée le 29 mai 2024. Incident de…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/00995
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Prêts immobiliers consentis Le 9 août 2018, la Caisse d’Epargne a accordé à [C] [U] et [M] [O] deux prêts immobiliers, d’un montant respectif de 75 928,83 € et 77 488,89 €, tous deux garantis à 100% par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Notification de déchéance du terme Le 20 novembre 2020,…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00044
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Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Ce délai commence à courir à partir de la déclaration électronique d’appel, et non de la date d’enregistrement. Délai…
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Inertie procédurale et conséquences sur la recevabilité des demandes
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L’audience du 12 novembre 2024, opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat, s’est tenue en l’absence du demandeur, qui n’était ni présent ni représenté. Malgré une convocation reçue le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] n’a pas comparu, entraînant des mesures du tribunal. Ce dernier a déclaré la saisine caduque et constaté l’extinction de…
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Caducité de la déclaration d’appel et conséquences procédurales
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La société The Brothers Barber Shop a interjeté appel le 6 septembre 2024 d’une décision rejetant sa demande concernant la clause 20 du contrat du 26 juin 2023. Cependant, le 10 septembre, le délégataire du premier président de la cour d’appel a autorisé l’assignation à jour fixe pour l’audience du 19 novembre 2024. Malgré cela,…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00705
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Caducité de la déclaration d’appel Les appelants, Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F], ont formé une déclaration d’appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Cependant, ils n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois imparti par l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de procédure et respect des délais
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Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, initiant une procédure judiciaire. M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, mais n’a pas respecté les délais de signification, entraînant la caducité de son appel. Le 14 novembre 2024, la société Seqens a demandé la caducité…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 24/01208
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une procédure d’appel, dans laquelle l’acte d’appel a été déposé le 1er juillet 2024. Un avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 23 juillet 2024. Non-respect des Délais L’appelant n’a pas conclu dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis. De plus, il…
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Responsabilité et vérification des garanties dans le cadre des prêts immobiliers
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Le 9 août 2018, la Caisse d’Epargne a accordé deux prêts immobiliers à [C] [U] et [M] [O], garantis par la CEGC. Le 20 novembre 2020, la Caisse a notifié la déchéance du terme du prêt, réclamant 81 290,64 €. En avril 2021, une quittance subrogative de 75 829,18 € a été délivrée à la…
