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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelant aux dépens de la procédure.…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02842
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitées Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Une ordonnance a été rendue en chambre du conseil, pouvant être déférée à la Cour dans les…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02834
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGIS/CGEA Seule…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure.…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02834
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGIS/CGEA Seule…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens. Cette décision a…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02833
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure.…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02835
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelante aux…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00712
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Contexte du litige La SAS Document Concept 33 a conclu un contrat de location d’un matériel d’impression RICOH 5100 avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM) pour une durée de 48 mois, avec un engagement de maintenance. En janvier 2017, un nouveau contrat a été signé pour améliorer le matériel et…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, et seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
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Inadéquation des délais dans le cadre d’une procédure d’appel
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02507
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observations Aucune des parties n’a présenté d’observations…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02659
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observations Aucune des parties n’a présenté d’observations…
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Interdépendance contractuelle et conséquences de la défaillance dans l’exécution des obligations.
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La SAS Document Concept 33 a signé un contrat de location d’un matériel d’impression avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM). Après des dysfonctionnements signalés en 2017, l’IMPM a suspendu ses paiements, entraînant la résiliation du contrat par le bailleur cessionnaire en 2018. L’IMPM a déclaré des créances lors de la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par ordonnance, contestable devant la Cour…
