-
Responsabilité contractuelle et caducité d’un engagement de vente immobilière
·
La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente le 12 mai 2021 avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux…
-
Caducité de l’appel en matière de surendettement et absence de comparution des parties
·
Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de sa situation d’endettement le 17 novembre 2022, recevable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, la commission a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois à 644,47 euros par mois. Contestant cette mensualité, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50 à 100 euros. Le…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
·
Contexte de la décision La décision concerne la caducité d’une déclaration d’appel, qui a été prononcée par le tribunal. Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la célérité de la procédure d’appel, en évitant les abus de procédure. Justification de la caducité Il a été établi que la sanction de caducité ne constitue pas une…
-
Caducité de l’appel et contestation de nationalité : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
·
Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et implications procédurales
·
Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des…
-
Caducité et conséquences du non-respect des délais procéduraux
·
Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, elles n’ont pas respecté ce délai. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, prononçant la caducité de la déclaration d’appel et…
-
Caducité de l’appel en matière de surendettement et absence de comparution des parties
·
Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, un plan de rééchelonnement sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé une mensualité de 50 à 100…
-
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/04089
·
Caducité de la déclaration d’appel M. [Y] [W] a vu sa déclaration d’appel, datée du 15 mai 2024, déclarée caduque par la cour d’appel concernant le jugement rendu le 23 avril 2024. Cette décision a été prise en raison du non-respect des exigences procédurales stipulées par le code de procédure civile. Demande de radiation de…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
·
La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Par ordonnance rendue en chambre du conseil, il a également condamné l’appelante aux dépens de la procédure.…
-
Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02835
·
Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
·
La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelante aux…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00712
·
Contexte du litige La SAS Document Concept 33 a conclu un contrat de location d’un matériel d’impression RICOH 5100 avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM) pour une durée de 48 mois, avec un engagement de maintenance. En janvier 2017, un nouveau contrat a été signé pour améliorer le matériel et…
-
Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02836
·
Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
·
La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, et seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
-
Inadéquation des délais dans le cadre d’une procédure d’appel
·
La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
-
Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02507
·
Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observations Aucune des parties n’a présenté d’observations…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
·
La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, mais seule L’AGS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a condamné…
-
Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02659
·
Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observations Aucune des parties n’a présenté d’observations…
-
Interdépendance contractuelle et conséquences de la défaillance dans l’exécution des obligations.
·
La SAS Document Concept 33 a signé un contrat de location d’un matériel d’impression avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM). Après des dysfonctionnements signalés en 2017, l’IMPM a suspendu ses paiements, entraînant la résiliation du contrat par le bailleur cessionnaire en 2018. L’IMPM a déclaré des créances lors de la…
