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Caducité de l’appel en raison de l’absence de comparution et de contestations hors délai dans le cadre d’un plan de surendettement.
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
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Équilibre entre efficacité procédurale et droit à un procès équitable
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La décision du tribunal, prononcée le 26 novembre 2024, concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité n’entrave pas le droit à un procès équitable, mais vise plutôt à assurer le bon déroulement des appels. En conséquence, la déclaration…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03687
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Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Deweiser, marquant le début d’une période d’observation. Le 4 juin 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée, suivie d’un appel de Deweiser le 13 juin. Malgré ses arguments sur sa capacité à faire face à…
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Responsabilité contractuelle et obligations de conseil dans le cadre de travaux de reconstruction et de mise en conformité.
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La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, possède un ensemble immobilier à [Localité 18], dont une cellule est louée à MEK Les Mangles. Un incendie survenu le 27 février 2017 a entraîné des complications juridiques. Après une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé en février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour…
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Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté l’absence de surendettement. En réponse, les débiteurs ont formé un recours le 4 avril 2024, invoquant des difficultés financières…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11638
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Contexte juridique Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, il est stipulé que les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Avis de signification Un avis de signification des conclusions a été envoyé aux intimés non constitués le 28 octobre…
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Caducité de l’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Caducité de l’appel : exigences procédurales et conséquences financières
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Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux [F] ont renoncé à…
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Responsabilité contractuelle et caducité d’un engagement de vente immobilière
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La société Financière Maestria, représentée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Inadéquation des contestations dans le cadre d’un plan de surendettement et conséquences de l’absence à l’audience.
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté certaines dettes et demandé…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00310
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Déclaration d’appel Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 12 décembre 2023. Cette ordonnance a rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U]…
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Caducité de l’appel : enjeux de la représentation et des délais dans le traitement des situations d’endettement.
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la procédure et respect des délais
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont interjeté appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable. Le 1er mars, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a constitué avocat. L’audience a été fixée au 18 mars. Le 16 avril, LOGISMO et BACARAT…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
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Responsabilité contractuelle et caducité d’un engagement de vente immobilière
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente le 12 mai 2021 avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux…
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Caducité de l’appel en matière de surendettement et absence de comparution des parties
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Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de sa situation d’endettement le 17 novembre 2022, recevable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, la commission a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois à 644,47 euros par mois. Contestant cette mensualité, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50 à 100 euros. Le…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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Contexte de la décision La décision concerne la caducité d’une déclaration d’appel, qui a été prononcée par le tribunal. Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la célérité de la procédure d’appel, en évitant les abus de procédure. Justification de la caducité Il a été établi que la sanction de caducité ne constitue pas une…
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Caducité de l’appel et contestation de nationalité : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
