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Caducité de l’appel et enjeux procéduraux liés à la nationalité
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Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
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Contexte de l’affaire La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], possédait un immeuble à usage de bureau situé à [Adresse 3]. Le 12 mai 2021, elle a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et son épouse, Mme [B] [Y], pour un montant total de 595 000 euros, incluant des frais…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Demande de traitement de la situation d’endettement Par déclaration enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. Mesures de la commission de surendettement Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement…
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Respect des délais procéduraux : enjeux et conséquences d’une assignation non conforme
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La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre FAB & LEO pour impayés de loyer liés à un bail commercial signé le 10 août 2024. K STUDY demandait la résiliation du bail et l’expulsion de FAB & LEO, ainsi que le paiement de 22.349,18 euros pour loyers dus. Cependant, FAB & LEO…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la compétence et du formalisme procédural
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L’UNEDIC a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [F] pour non-respect des formalités du code de procédure civile. En réponse, M. [E] [F] a plaidé pour la recevabilité de son appel, arguant que le jugement contesté incluait des éléments de fond. Lors de l’audience, l’UNEDIC a soutenu que la déclaration d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/11535
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier, né en Algérie, a été jugé avoir perdu sa nationalité française en 2012. M. [W] [Z] a interjeté appel le 29 juin 2023, demandant la reconnaissance de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Caducité des mesures conservatoires et conséquences sur les droits des créanciers
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, contestée par La Feuille d’érable. Esprit planète demande l’infirmation de l’ordonnance, la caducité des saisies conservatoires et conteste une condamnation à consigner 129 094,82 euros. La Feuille d’érable, de son côté, souhaite le rejet des demandes d’Esprit planète et réclame…
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Caducité et notification dans le cadre des procédures d’appel en matière de titrisation
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Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a déposé ses conclusions le 3 juillet 2024, tandis que l’intimée s’est constituée le 10 juin 2024. Un avis de caducité a été envoyé…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Avis de caducité Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties impliquées dans l’affaire ont été invitées à soumettre leurs observations écrites dans un délai de dix jours. Absence d’observations Les parties n’ont pas respecté le délai imparti pour présenter leurs observations. Décision de la présidente Mme VANNIER, présidente de la…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. Mesures de la commission de surendettement Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes…
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Caducité de l’appel et respect des procédures en matière de nationalité
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Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a…
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Caducité et conséquences des mesures conservatoires : enjeux et implications juridiques
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
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Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
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M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] en 2017, mais lors de la revente, ce dernier a signalé l’absence d’autorisation pour une extension, entraînant une action en justice pour vices cachés. Le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71 400,37 euros pour préjudice économique. En appel, M. [M] [V]…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00544
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Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du 18 avril 2024, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a été condamnée à verser 1.500 euros au Fonds Commun de Titrisation ABUSUS. Un avis a été envoyé pour une audience le 3 juin 2024,…
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Problématique de la preuve de nationalité et des formalités procédurales en matière civile.
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Le 16 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2022, déclarant recevable une pièce de M. [W] [Z]. Ce dernier a été jugé non admissible à prouver sa nationalité française par filiation et a perdu cette nationalité le 4 juillet 2012. M. [W] [Z] a déposé une…
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Caducité de la saisine et conséquences de l’absence des parties
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L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/08176
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Contexte Juridique Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant la signification des conclusions dans le cadre d’un appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux avocats des parties, d’abord à l’appelante le 04 octobre 2024, puis aux intimés le…
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Cour d’appel de Besançon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00436
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Conclusions de l’UNEDIC L’UNEDIC a déposé des conclusions d’incident le 23 juillet 2024, demandant la caducité de la déclaration d’appel de son contradicteur, M. [E] [F], en raison du non-respect des formalités requises par le code de procédure civile. Elle a également demandé à ce que M. [E] [F] soit condamné aux dépens. Réponse de…
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Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont demandé l’aide de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, car leur situation ne justifiait pas un nouveau dossier. En réponse, ils ont formé un recours le 4 avril 2024, soulignant…
