-
Caducité de l’appel : exigences procédurales et conséquences financières
·
M. [Y] [W] a vu sa déclaration d’appel, datée du 15 mai 2024, déclarée caduque par la cour d’appel concernant le jugement du 23 avril 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. Mme [Z] a demandé la radiation de l’affaire, arguant que M. [W] n’avait pas exécuté le jugement initial. Selon l’article 542 du…
-
Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
·
Vente de la maison Selon un acte authentique daté du 22 août 2017, M. [M] [V] a vendu une maison individuelle à M. [X] [N] pour un montant de 410 000 euros. Cette maison est située à [Adresse 1] à [Localité 7]. Litige sur l’absence d’autorisation Lors de la revente de l’immeuble, M. [X] [N]…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03687
·
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Deweiser. Cette décision marque le début d’une période d’observation pour évaluer la situation financière de l’entreprise. Désignation de l’administrateur judiciaire Le 23 avril 2024, le tribunal…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et des délais procéduraux.
·
La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01422
·
Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01996
·
La décision du tribunal, prononcée le 26 novembre 2024, concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité n’entrave pas le droit à un procès équitable, mais vise plutôt à assurer le bon déroulement des appels. En conséquence, la déclaration…
-
Prescription et Caducité : Les Défis de la Saisine en Droit Civil
·
Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont fait appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable pour prescription. Le 16 avril, elles ont demandé la recevabilité de leur appel, tandis que le 13 mai, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 22/00399
·
Contexte de l’affaire La Société WGS, héritière de la société Jalousies Martiniquaises, possède un ensemble immobilier à [Localité 18] composé de plusieurs cellules commerciales, dont l’une est louée à la société MEK Les Mangles. Un incendie a ravagé la cellule Poni, entraînant des conséquences juridiques et financières complexes. Expertise judiciaire et protocole d’accord Suite à…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00043
·
Contexte de la demande de surendettement Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L], épouse [Y], et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46] pour traiter leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté qu’il n’y avait pas de…
-
Caducité et conséquences du silence des parties dans le cadre d’une procédure d’appel
·
Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, aucune observation n’a été reçue. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, entraînant le dessaisissement de la…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
·
Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
-
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/04089
·
Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code…
-
Respect des délais procéduraux et caducité de l’assignation : enjeux et conséquences.
·
La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre FAB & LEO pour impayés de loyer liés à un bail commercial signé le 10 août 2024. K STUDY demande la résiliation du bail, l’expulsion de FAB & LEO, ainsi que le paiement de 22.349,18 euros pour loyers dus. En réponse, FAB & LEO…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales
·
Conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel est…
-
Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
·
Contexte de l’affaire La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], possédait un immeuble à usage de bureau situé à [Adresse 3]. Le 12 mai 2021, elle a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et son épouse, Mme [B] [Y], pour un montant total de 595 000 euros, incluant des frais…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01422
·
Demande de traitement de la situation d’endettement Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024. Sa demande a été jugée recevable le 12 mai 2022. Le 10 août 2023, la commission de surendettement a mis en place un plan de rééchelonnement des dettes sur 65 mois,…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et de procédure.
·
Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
·
Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00179
·
Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont interjeté appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable. Le 1er mars, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a constitué avocat. L’audience a été fixée au 18 mars. Le 16 avril, LOGISMO et BACARAT…
-
Validité des formalités dans les contestations de nationalité
·
Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a requis que celle-ci soit déclarée mal fondée. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux débats. La cour a ensuite exigé l’original de l’accusé de réception daté du 28 décembre 2023, lié aux…
